Vous garantissez que chaque exemplaire produit pour le marché belge est identique au prototype certifié.
Vous respectez scrupuleusement la procédure d'enregistrement. En tant que producteur ou importateur, vous êtes responsable de l'enregistrement des composants individuels que vous vendez et/ou fournissez. Vous avez accès au module d'enregistrement vous permettant d'enregistrer les composants individuels que vous mettez sur le marché belge que si vous produisez ou importez des appareils certifiés.
Vous transmettez les éventuelles modifications apportées au produit un mois à l'avance au service compétent du SPF Finances.
