Législation

AR n° 1, article 21bis dd. 01.07.2016

Décision TVA n° E.T.127.735 dd. 02.03.2015 (annulée par la la circulaire 2017/C/70 du 06.11.2017)

Décision TVA n° E.T.127.736 dd. 16.02.2015 (annulée par la la circulaire 2017/C/70 du 06.11.2017)

Décision TVA n° E.T.127.190 dd. 26.11.2014 (annulée, arrêt n° 237.674 du 16.03.2017 du Conseil d'État)

Décision TVA, n° E.T.123.798, dd. 24.01.2014 (annulée, arrêt n° 232.549 du 14.10.2015 du Conseil d'État)

Circulaire 2017/C/70 concernant le système de caisses enregistreuses

Circulaire AGFisc N° 33/2016 (n° E.T.124.747) dd. 08.11.2016

Circulaire 2019/C/123 concernant l’arrondissement des montants à payer en matière de la TVA

Circulaire 2020/C/86 relative au taux réduit de 6 % de la TVA applicable de manière temporaire à certains services de restaurant et de restauration

Circulaire 2020/C/121 concernant le traitement TVA des bons

Circulaire 2021/C/42 relative au taux réduit de la TVA de 6 % temporaire applicable à certains services de restaurant et de restauration

Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Arrêté ministériel relatif aux aspects techniques en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse