Pourquoi le SCE a été introduit?

Pourquoi le SCE a été introduit?

23/03/2018

Suite à la baisse de taux de 21 % à 12 % pour les prestations de services de restaurant et de restauration (à l’exclusion de la fourniture de boissons) entrée en vigueur au 01.01.2010, un effort supplémentaire a été demandé au secteur au niveau de l’exactitude de la déclaration des opérations effectuées.

Sur le plan des obligations TVA, cela s’est traduit par la réglementation TVA relative au système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.