Tolérance pour le délai d’enregistrement

Publication date: 
02/03/2015 - 15:45
Pour diverses raisons, l'enregistrement s’est avéré difficile ou impossible pour une part du groupe cible. Par conséquent, une tolérance administrative est appliquée jusqu’au 30/4/2015 pour certains cas.

 

A l’heure actuelle (1/3/2015), 16.200 exploitations horeca se sont déjà enregistrées pour le SCE (système de caisse enregistreuse).

Pour diverses raisons, cet enregistrement s’est avéré difficile ou impossible pour une part non négligeable du groupe cible :

  • plusieurs sociétés / personnes morales ont rencontré des problèmes d’accès aux e-services du SPF Finances (et donc aussi pour le SCE), car certaines données dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) n’étaient pas à jour, et plus particulièrement :
    • soit aucun représentant légal n’était repris dans la BCE
    • soit aucune unité d’établissement n’était enregistrée dans la BCE.
       

Le SPF Finances invite les sociétés / personnes morales à vérifier au préalable leurs données dans le module « Public Search » de la BCE, et d’en demander la correction si nécessaire (voir site de la BCE). Il y a cependant un temps d’attente important pour les modification en raison du nombre élevé de demandes.

  • lors de la procédure d’enregistrement, de nombreuses personnes ont des difficultés avec le code pin/puk de leur eID. Ce problème peut être résolu via les communes, mais cela peut prendre facilement trois semaines.
     
  • les entreprises (personnes morales ou personnes physiques) avec uniquement des représentants légaux étrangers dans la BCE ne peuvent s’inscrire en tant qu’exploitation horeca que via un token. Ce token peut être demandé via les bureaux locaux de Fedict dans une septantaine de communes, mais cette procédure prend également plusieurs semaines.
     
  • les associations de fait sans unité d’établissement ne peuvent pas pour l’instant s’enregistrer dans l’application, car l’enregistrement se fait au niveau de l’établissement. L’Administration recherche actuellement une solution technique.
     

Par conséquent, une tolérance administrative est appliquée jusqu’au 30/4/2015 pour toutes les personnes (physiques et morales) qui se trouvent dans l’un des cas mentionnés ci-dessus ; il ne sera pas non plus pris de sanction dans ces cas. Il est cependant rappelé que ce qui précède n’affecte pas les autres obligations légales et administratives en matière de SCE.