Echos relatifs à l'avis de l'auditeur du Conseil d'Etat

Publication date: 
01/09/2015 - 14:45
Les entrepreneurs horeca qui sont obligés d'avoir un SCE sous la réglementation actuelle, le resteront. La date prévue pour l'activation du système de caisse enregistreuse restera également inchangée, c'est-à-dire le premier janvier 2016.

 
Les échos relatifs à l'avis de l'auditeur du Conseil d'Etat visant à annuler l'arrêté royal du 15/12/2013 et la décision n° ET 123.798 du 24/01/2014 n'y changent rien. Même si la décision du Conseil d'Etat nécessite des mesures législatives correctives, ce groupe d'entrepreneurs horeca fera toujours partie du groupe cible.