Comment enregistrer un appareil de caisse existant que nous actualisons en SCE?

16/12/2014

Dans ce cas, l'exploitant horeca possède déjà un système de caisse qui, moyennant quelques adaptations, sera identique au modèle pour lequel le fabricant de l'appareil a reçu un certificat SCE.

L'exploitant devra alors encore simplement acquérir un modèle de FDM certifié et commander la carte VSC en ligne auprès du SPF Finances.

Voici le déroulement de l'enregistrement d'un tel système :

le distributeur qui procédera à la modification de l'appareil de caisse existant communique le numéro de série de l'appareil de caisse en question au fabricant du modèle.
le fabricant

  • enregistre le numéro de série reçu
  • attribue l'appareil au distributeur qui va procéder à la modification

le distributeur

  • attribue l'appareil à l'établissement de l'entreprise où se trouve déjà l'appareil

l'exploitant

  • confirme la livraison
  • relie le FDM à l'appareil
  • demande la VSC
  • active le SCE

Autres questions liées au thème

  • Comment remplir l'obligation d'enregistrement en étant à la fois producteur et distributeur des composants SCE?

    Le représentant légal ou le gestionnaire local active la qualité de Prestataire de services Finances dans l'application de l'ONSS. Le Prestataire de services Finances doit ensuite attribuer le rôle de Producteur aux personnes qui rempliront vos obligations d'enregistrement en qualité de producteur. Votre compte de producteur/importateur dans l'application SCE est créé par le service compétent dès réception de votre première demande de certification.

    Le représentant légal ou le gestionnaire local active la qualité de Prestataire de services Finances dans l'application de l'ONSS. Le Prestataire de services Finances doit ensuite attribuer le rôle de Distributeurs (SCE) aux personnes qui gèreront les obligations d’enregistrement des distributeurs. Vous créez vous-même votre compte de distributeur de SCE dans le module d’enregistrement de l'application Système de Caisse Enregistreuse pour distributeurs.

    Vous trouverez de plus amples détails dans les FAQ suivantes:

    En quoi consiste cette obligation d’enregistrement pour les fabricants ?
    En quoi consiste cette obligation d’enregistrement pour les distributeurs ?

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  • Qui au sein de l'entreprise a accès au module d'enregistrement?

    L'accès au module d'enregistrement s'effectue au moyen de votre e-ID, de votre token citoyen ou de votre certificat commercial de classe III.

    Seule la personne qui a un rôle de représentant légal pourra avoir accès au module d'enregistrement et remplir les obligations en matière d'enregistrement.

    Consultez la BCE pour savoir qui sont les représentants légaux de votre entreprise. Le Tribunal de commerce est responsable de l'assignation et de changer le rôle de représentant légal d'une société.

    Ensuite, le représentant légal ou le gestionnaire local  indique les personnes de l'entreprise qui rempliront les obligations d'enregistrement dans l'application. En fonction de votre propre rôle, vous vous attribuerez et/ou attribuerez aux membres de votre personnel le rôle soit de Producteur, soit de Distributeur (SCE).

    Comment pouvez-vous, en tant que représentant légal, déléguer des tâches en attribuant des rôles administratifs à des tiers? Vous retrouverez ces informations via ce lien dans la brochure de Fedict relative à la gestion électronique des rôles administratifs dans votre entreprise.

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  • Quelles sont les conséquences d'une absence d'enregistrement ou d'un enregistrement tardif?

    L'exploitant horeca ne peut demander sa carte VSC en ligne que si l'on sait, grâce aux enregistrements du fabricant et du distributeur, à quelle caisse ou à quel FDM la carte VSC doit être assignée.

    Si votre obligation d'enregistrement n'est pas remplie ou l'est tardivement, cela peut dès lors conduire à ce que votre client ne soit pas en mesure de demander sa carte VSC en tant qu’exploitant horeca et dès lors :

    • ne puisse pas bénéficier des mesures de soutien liées à la mise en service d'un SCE dans son commerce
    • ne puisse probablement pas respecter la date butoir qui lui a été communiquée et à laquelle le système doit être opérationnel dans son commerce
    • reçoive une amende pour n'avoir pas travaillé avec le GKS prescrit par la loi.
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  • En quoi consiste cet enregistrement en ligne pour les distributeurs?

    En tant que distributeur de composants SCE, vous créez d'abord un compte dans le module d'enregistrement SCE pour les distributeurs. Nous vous conseillons de créer votre compte en tant que distributeur dès que vous avez connaissance d'un dossier de certification du (des) fabricants dont vous distribuez les appareils. Votre fabricant ne peut en effet vous attribuer aucun appareil tant que vous ne disposez pas d'un compte.

    L'accès au module d'enregistrement se fait au moyen de votre e-ID, de votre token citoyen ou de votre certificat commercial de classe III.

    Seules la personne qui a un rôle de représentant légal et celle qui s’est vue attribuer le rôle de gestionnaire local par le représentant légal auront accès au module d'enregistrement.

    Ce rôle de représentant légal peut être obtenu de deux manières :

    • Soit auprès de la BCE. Vous vous adressez à cette fin à un guichet d'entreprise. Vous trouverez un aperçu des guichets d'entreprises et de leurs coordonnées sur le site internet du SPF Economie accessible via ce lien
    • Soit auprès de l'ONSS via ce lien. En cas de problème, vous pouvez joindre ERANOVA, le contact center de l'ONSS, au numéro de téléphone 0251 151 51.

    Dans l'application de l'ONSS, le représentant légal ou gestionnaire local doit activer la qualité de Prestataire de services Finances. Le Prestataire de services Finances a accès à tous les rôles administratifs qui ont été créés dans le cadre des applications électroniques du SPF Finances et peut les attribuer aux membres du personnel de l’entreprise.

    Le service compétent du SPF Finances traite votre demande pour la création d'un compte aussi rapidement que possible.

    Après réception du mail vous confirmant la création de votre compte, le Prestataire de services Finances doit indiquer les personnes de l'entreprise qui auront des droits dans l'application. A cette fin, on leur attribue, dans l'application de l'ONSS, le rôle de Distributeurs (SCE).

    Les personnes ayant le rôle de Distributeurs (SCE) devront enregistrer les données suivantes en ligne:

    • Les numéros de fabrication : dès que votre compte est créé, vous verrez apparaître la liste des numéros de fabrication que votre fabricant vous a attribués.
    • L'acheteur de l'appareil : cela implique que vous devrez attribuer chaque numéro de fabrication de votre liste à un exploitant horeca

    Le guide de l'utilisateur du module d'enregistrement SCE vous guide pas à pas lors de votre enregistrement et vous aide ensuite à gérer vos appareils.

    Comment pouvez-vous, en tant que représentant légal, déléguer des tâches en attribuant des rôles administratifs à des tiers? Vous retrouverez ces informations via ce lien dans la brochure de Fedict relative à la gestion électronique des rôles administratifs dans votre entreprise.

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  • En quoi consiste cet enregistrement en ligne pour les fabricants?

    Le service compétent crée un compte dans l'application SCE pour les fabricants et les importateurs de composants SCE dès réception de la première demande de certification. Vous recevez un mail lorsque le compte est activé.

    A partir de là, vous avez accès au module d'enregistrement au moyen de votre e-ID, de votre token citoyen ou de votre certificat commercial de classe III.

    Seule la personne qui a un rôle de représentant légal et celle qui s’est vue attribuer le rôle de gestionnaire local par le représentant légal auront accès au module d'enregistrement.

    Ce rôle de représentant légal peut être obtenu de deux manières :

    • Soit auprès de la BCE. Vous vous adressez à cette fin à un guichet d'entreprise. Vous trouverez un aperçu des guichets d'entreprises et de leurs coordonnées sur le site internet du SPF Economie accessible via ce lien
    • Soit auprès de l'ONSS via ce lien. En cas de problème, vous pouvez joindre ERANOVA, le contact center de l'ONSS, au numéro de téléphone 0251 151 51.

    Dans l'application de l'ONSS, le représentant légal ou gestionnaire local doit activer la qualité de Prestataire de services Finances. Le Prestataire de services Finances a accès à tous les rôles administratifs qui ont été créés dans le cadre des applications électroniques du SPF Finances et peut les attribuer aux membres du personnel de l’entreprise.

    Ensuite, le Prestataire de services Finances indiquera les personnes de l'entreprise qui rempliront les obligations d'enregistrement dans l'application. A cette fin, on leur attribue le rôle de Producteur dans l'application de l' ONSS.

    Ils doivent enregistrer en ligne les données suivantes:

    • Les numéros de fabrication
    • Le distributeur à qui vous avez distribué ces numéros de fabrication

    Suite à cet enregistrement, une liste récapitulative des numéros de fabrication est automatiquement établie pour chaque distributeur de vos produits. Cette liste sera proposée au distributeur lorsqu'il ouvrira l'application afin de remplir son obligation d'enregistrement.

    Le guide de l'utilisateur du module d'enregistrement SCE vous guide pas à pas lors de votre enregistrement et vous aide ensuite à gérer vos appareils.

    Comment pouvez-vous, en tant que représentant légal, déléguer des tâches en attribuant des rôles administratifs à des tiers? Vous retrouverez ces informations via ce lien dans la brochure de Fedict relative à la gestion électronique des rôles administratifs dans votre entreprise.

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  • A partir de quand pouvons-nous enregistrer en ligne nos systèmes certifiés?

    L'application internet dans laquelle vous enregistrez en ligne les appareils certifiés est disponible depuis le 20.12.2013.

    Les fabricants de composants SCE ont accès à l'application dès que leur compte est créé par le service compétent. Ce compte est créé lors de la première demande de certification que vous introduisez en tant que fabricant. Vous recevez un mail dès la création de votre compte.

    Dès que le service compétent certifie un appareil, il vous attribue un numéro de certificat dans l'application internet. Vous en êtes automatiquement informé par e-mail.

    A partir de ce moment, vous serez, en tant que fabricant, en mesure d'enregistrer et d’attribuer en ligne les appareils certifiés destinés à la vente.

    Nous conseillons aux distributeurs de composants SCE de demander la création de leur compte dès qu'ils ont connaissance d'un dossier de certification du (des) fabricant(s) dont ils vendent les appareils. Votre fabricant ne peut en effet vous attribuer aucun appareil si vous ne disposez pas encore d'un compte.

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