Publication date: 
04/03/2016 - 14:15
Le Conseil des ministres a validé aujourd’hui le texte du nouvel arrêté royal sur les modalités d’application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca.

Même si l’obligation d’utiliser un SCE à partir du 1.1.2016 est toujours bien prévue dans la législation, il était opportun de définir le groupe cible de manière uniforme.

Ce nouveau texte est maintenant d’abord envoyé au Conseil d’État pour avis.

Qui doit (continuer à) utiliser le SCE ?

Première condition : vous fournissez des repas à consommer sur place (services de restauration et catering) (soumis en principe au taux réduit de TVA de 12 %);

Deuxième condition : votre chiffre d'affaires provenant de ces repas (services de restauration et catering) s’élève à plus de 25.000 euros (hors TVA). Pour le savoir, vous vous basez sur les données relatives au chiffre d’affaires de l’année civile 2015, ou, si vous avez une nouvelle exploitation, sur votre prévision du chiffre d’affaires de votre plan d’affaires.

Le schéma ci-dessous vous aide à identifier vos obligations en matière de SCE :