Certains assujettis ont la possibilité d’appliquer le régime forfaitaire dans lequel leur chiffre d’affaires est déterminé de manière forfaitaire. L’assujetti qui effectue des services de restaurant ou de restauration devra, à partir du 01.01.2015, délivrer soit des souches TVA, soit des tickets SCE…
Grâce à votre ancienne autorisation pour caisses en vertu de la décision E.T. 103.592, votre ticket de caisse remplace la souche TVA. Cette tolérance disparaît dans une large mesure au 01.01.2015. A partir du 01.01.2015, aucune nouvelle autorisation ne pourra plus être ni sollicitée ni accordée. Cet…
L’Etat prélève des taxes afin de financer les services et besoins publics tels que l’enseignement, la construction de routes et leur entretien, les soins médicaux, les pensions,... Certains impôts sont directement prélevés sur votre salaire. Des taxes sont également prélevées sur les biens et servic…
Parce que l’introduction du SCE fait partie d’un accord en matière de réduction de la TVA conclu en décembre 2009 entre le gouvernement et le secteur horeca. Les autres secteurs n’ont pas bénéficié d’une baisse de la TVA. Ils ne sont donc pas visés par le SCE. L’accord portait sur : une diminution d…
Les souches TVA jouent un rôle central dans la forme de fraude à la TVA appelée la vente en noir. Avec ce système, tant la base d’imposition que la TVA due disparaissent entièrement ou partiellement dans le circuit du noir. Un exemple d’une vente 100% en noir est la suppression totale de la vente du…
Vous seul pouvez veiller à ce que ce système constitue effectivement un moyen de lutte contre la fraude, en veillant à ce que vous ayez bien reçu un ticket SCE chaque fois que vous vérifiez votre addition. Un ticket SCE ne peut en effet être imprimé que si la vente a effectivement été enregistrée pa…
Tout ce qui est encodé dans la caisse, y compris les modifications de commande, est enregistré dans le module de contrôle. Lorsque l’addition est établie, le module de contrôle produit une signature unique qui est imprimée sur le ticket SCE. En tant que client, il est important pour vous de savoir q…
Dans les commerces qui travaillent avec un SCE, vous ne recevrez plus de souche TVA étant donné que le ticket SCE regroupe l’addition et la souche TVA en un seul document. Dans les commerces où le ticket SCE n’est pas encore obligatoire, vous devrez encore recevoir la souche TVA papier traditionnell…
L’utilisation d’un SCE dépend du chiffre d’affaires d’un certain type de services horeca, à savoir les services de restaurant et de restauration. Tout exploitant horeca dont au moins 25.000 euros du chiffre d’affaires provient des services de restaurant et de restauration doit utiliser un SCE. Conc…, toutes, les activités horeca doivent être reprises dans cette caisse, même la commande emportée par le client à la maison.