Lors du développement du système, toutes les possibilités garantissant à l'utilisateur un choix maximal et libre de produits ont été prévues. Des ententes de prix au sein d'un secteur ne peuvent toutefois jamais être exclues. C'est pourquoi, le législateur a également prévu une procédure pénale pour…
L'application en ligne au moyen de laquelle vous pouvez demander une carte VSC est disponible depuis le 01.12.2013. La demande d'une VSC constitue la toute dernière étape de votre procédure d'enregistrement, et n'est possible qu'après que : votre fournisseur ait effectivement placé une caisse et un…
Dans un premier temps, vous utilisez l'application afin de remplir votre obligation d'enregistrement liée à la mise en service d'un SCE. A cette fin, vous enregistrez les informations suivantes dans votre compte : les établissements de votre entreprise dans lesquels un SCE a été installé. Etant donn…
Vous devez vous enregistrer en ligne en tant qu'utilisateur de SCE. Cet enregistrement se déroule comme suit : Veillez à avoir votre carte d'identité et votre numéro de TVA à portée de main Accédez à l'application d'enregistrement Vous arriverez immédiatement dans votre compte personnel. Complétez l…
L'accès au module d'enregistrement s'effectue via votre e-ID ou token citoyen. Seule la personne qui a un rôle de représentant légal pourra avoir accès au module d'enregistrement et remplir l'obligation d'enregistrement. Consultez la BCE pour savoir qui sont les représentants légaux de votre entrepr…
Vous pouvez vous connecter via : Le E-service système de caisse enregistreuse du SPF Finances via www.finances.belgium.be > E-services > Système de caisse enregistreuse Le lien Module d'enregistrement SCE pour les exploitants horeca dans le menu sous "enregistrement"
Veuillez contacter notre service d’aide ICT au numéro 0257 257 57 et choisissez l’option 2 : problème technique. Il vous aidera avec plaisir. Ce service est à votre disposition chaque jour ouvrable entre 8h et 17h.
L'accomplissement des obligations d'enregistrement du SCE permet que chaque composant individuel du SCE soit attribué à une entreprise (c.-à-d. à un numéro de TVA) à un endroit précis. Supposons que vous gériez aujourd'hui votre restaurant comme une entreprise individuelle et utilisiez un SCE. L'ann…
Dès que les 25.000 euros sont atteints ou dépassés, vous êtes obligé de délivrer des tickets SCE. A partir de ce moment, vous devrez toujours continuer à utiliser un SCE, même si votre activité évolue par la suite vers une situation où le chiffre d'affaires des services de restaurant et de restaur…, Exemple, Vous avez un restaurant Chinois. Les clients peuvent dîner sur place ou emporter un repas. En 2016, votre chiffre d’affaires concernant les ventes à emporter ne dépasse pas les 10.000 euro. Vous ne devez donc pas délivrer de tickets SCE. En 2017, la situation est identique. En 2018, votre chiffr…