Une entreprise peut être dispensée de la délivrance d’un document de contrôle dans la cantine d'entreprise lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont satisfaites : L'activité de l'entreprise dans laquelle se trouve la cantine n'est pas une activité horeca. La cantine n'est accessible qu'aux me…, Exemple 1, Mon entreprise dispose d’une cantine d’entreprise et emploie du personnel pour s’occuper des achats, de la préparation et du service des repas. En d’autres mots, c’est mon entreprise elle-même qui effectue la prestation de services de restaurant. Lorsque les trois conditions sont remplies, mon entre…, Exemple 2, Mon entreprise dispose d’une cantine d’entreprise accessible aux membres du personnel mais fait appel à un tiers pour l’exploitation de ce restaurant. Lorsque les trois conditions qui précèdent sont remplies, aucun ticket de caisse d’un SCE ni aucune souche TVA ne doivent être délivrés aux membres d…
Depuis le 01.01.2010, vous bénéficiez du taux de TVA réduit, c’est pourquoi vous devez appliquer la règle des 25.000 euros. Si vous atteignez ou dépassez les 25.000 euros, vous devrez passer à l’utilisation d’un SCE dans le courant de l’année et délivrer des tickets SCE pour toutes les opérations ho…
Pour les hôtels, nous opérons une distinction entre deux sphères d'activités., Sphère d'activités 1 : les activités hôtelières, Cette première sphère comprend la fourniture de logements meublés, accompagnée ou non de la fourniture de nourriture, de boissons ou d’accessoires, qui est réglée via la note d’hôtel globale. L'ancien régime demeure d'application dans cette sphère, à CONDITION que ces opérations soient toutes portée…, Exemple 1, Un hôte acquitte deux repas via sa note d'hôtel globale : son propre repas et celui d'une personne qui ne réside pas dans l'hôtel mais qu'il a invitée. Les deux repas sont traités suivant les règles de la première sphère d'activités., Exemple 2, Un hôte séjourne une nuit dans votre hôtel et invite un tiers à dîner à l'hôtel. Tous les frais sont enregistrés sous son numéro de chambre. Ce n'est cependant pas l'hôte qui paie la note. La facture est envoyée à l'employeur qui est, dans ce cas, le client effectif de l'hôtel. Cette facture ne sera…, Sphère d'activités 2 : les activités autres que les activités hôtelières, Il s'agit de toutes les activités reca qui ne sont pas portées en compte sur la note d'hôtel globale. Au sein de cette sphère, vous devez appliquer la règle des 25.000 euros afin de déterminer si vous devez faire usage soit de souches TVA, soit d'un SCE. Si le résultat n'atteint pas les 25.000 euros…, jamais, être remplacé par une facture. Une fois que l'on utilise un SCE, toutes les opérations effectuées pour des personnes qui ne logent pas à l'hôtel doivent y être reprises., Exemple 1, Un hôtel dispose d'un restaurant et d'un bar accessibles aux personnes ne résidant pas à l'hôtel. L'application de la règle des 25.000 euros indique que ce seuil est atteint. Concrètement, cela signifie que le SCE doit être utilisé dans le bar et dans le restaurant. Ces activités appartiennent en ef…, Exemple 2, Vous disposez d'un hôtel avec restaurant où tant les hôtes de l'hôtel que des personnes qui ne résident pas à l’hôtel peuvent venir se restaurer. Il y a un SCE dans le restaurant mais pas au comptoir de l'hôtel. L'hôte A vient manger le soir en compagnie de Monsieur X, un ami ne séjournant pas à l'h…
Les activités qui satisfont aux conditions de l'article 44 du Code de la TVA sont exemptées de la TVA. La réglementation SCE ne leur est pas applicable. Il n’y a pas non plus lieu de délivrer de souches TVA pour ces prestations de services de restaurant et de restauration. Les établissements exempté…, Concrètement :, Si votre cafétéria d'école ou d'hôpital bénéficie actuellement d'une exemption en vertu de l'article 44 car l’ensemble des conditions sont satisfaites, vous continuez à travailler comme avant. Ceci contrairement aux cafétérias d’écoles ou d'hôpitaux qui ne bénéficient pas de l'exemption de l'article…
La vente de nourriture et de boissons via des distributeurs n'est pas un service de restaurant et de restauration. Si les 25.000 euros sont atteints ou dépassés, des tickets SCE doivent en principe être délivrés pour toutes les activités horeca. Toutefois, pour des raisons pratiques, aucun ticket S…
Pour des raisons pratiques, aucun ticket de caisse d'un SCE ne doit être délivré à bord d'un avion. Il n'y a pas non plus lieu de délivrer de ticket de caisse d’un SCE à bord d'un bateau ou d'un train utilisé pour le transport international de passagers.
Le module de contrôle reçoit les données de toutes les opérations que vous encodez dans la caisse. Lors de l’établissement de l’addition, la smartcard verrouille les données. Une signature digitale est générée et est imprimée sur le ticket SCE. Toutes les données sont conservées dans le module de co…
La mention « TICKET DE CAISSE TVA » Le nom ou la dénomination sociale, l’adresse et le numéro de TVA de l’assujetti La date et l’heure de délivrance Le numéro d’ordre du ticket, provenant d’une série ininterrompue L’identification de l’utilisateur Les opérations enregistrées (description PLU, nombre…