L'obligation de délivrer un ticket de caisse issu du système de caisses enregistreuses prend fin au moment où l'assujetti cesse définitivement l'activité qui consiste en la fourniture de prestations de restaurant ou de restauration. Cette disposition doit être comprise comme suit., Exemple - café, En plus des boissons, un café fournit également des repas légers, comme par exemple des spaghettis et des croque-monsieur, qui lui font dépasser le seuil de 25.000 euros. L’exploitant doit donc utiliser un système de caisse enregistreuse. Il délivre des tickets de caisse pour toutes les opérations,…, Exemple - restaurant, Un restaurant chinois, tenu au dépôt de déclarations périodiques trimestrielles, fournit à la fois des repas à consommer sur place et des repas à emporter. En 2016, les repas à consommer sur place ont généré un chiffre d’affaires de 10.000 euros. Aucun ticket de caisse d’un système de caisse enregis…, Conservation, Tous les livres et documents relatifs à l’activité exercée doivent être conservés durant sept ans à compter du 1 er janvier de l’année qui suit : leur clôture s’il s’agit de livres leur date s’il s’agit d’autres documents Sont entre autres visés par cette mesure : le Fiscal Data Module et les donnée…
L'utilisation d'un système de caisse enregistreuse (SCE) assure que le chiffre d'affaires correct est déclaré pour le calcul des taxes, et que la tva payée par le client est transférée au Trésor. L’utilisation d’un SCE dépend du chiffre d’affaires d’un certain type de services horeca, à savoir les s…
Formalités administratives en cas de problèmes techniques En cas de problème technique à la VAT Signing Card (VSC) En cas de problème technique au Fiscal Data Module (FDM) En cas de problème technique au système de caisse, Formalités administratives en cas de problèmes techniques, À compter de la mise en service du système de caisse enregistreuse, l’assujetti est tenu d’être en possession d’une provision de notes ou reçus tels que visés à l’article 22, de l’arrêté royal n° 1 sur le lieu où le système de caisse enregistreuse est installé (art. 21bis, § 4, alinéa 2, de l’arrêté…, En cas de problème technique à la VAT Signing Card (VSC), L’assujetti communique sans délai au SPF Finances tout dysfonctionnement de la VSC qui lui a été attribuée et en demande le remplacement. La demande d’une VSC et sa mise hors service sont toutes deux effectuées en ligne via www.finances.belgium.be > E-services > Module d’enregistrement du sys…, En cas de problème technique au Fiscal Data Module (FDM), L’assujetti informe sans délai l’administration de la mise hors service d’un FDM et de la mise en service d’un nouveau FDM via l'e-service ( www.finances.belgium.be > E-services > Module d’enregistrement du système de caisse enregistreuse ). Sur la base des articles 60 et 61 du Code de la TVA,…, En cas de problème technique au système de caisse, Dans ce cas, l’assujetti est dans l’impossibilité d’enregistrer la moindre transaction via son système de caisse enregistreuse (sont visés l’encodage des données PLU et/ou l’impression d’un ticket de caisse valable). La solution d’un problème de ce type relève de la relation professionnelle entre l’…
Suite à la baisse de taux de 21 % à 12 % pour les prestations de services de restaurant et de restauration (à l’exclusion de la fourniture de boissons) entrée en vigueur au 1 er janvier 2010, un effort supplémentaire a été demandé au secteur au niveau de l’exactitude de la déclaration des opérations…
Le SPF Finances s'engage à rendre ce site accessible, conformément à la loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public . Cette déclaration d’accessibilité s'applique à : https://www.systemedecaisseenregistreuse.be, Niveau de conformité, Ce site web répond partiellement aux exigences en matière d'accessibilité telles que décrites dans le Web Content Accessibility Guidelines 2.1 niveau AA . , Préparation de la déclaration, Un audit interne de l'accessibilité a été effectué. Cet audit consistait en un check manuel d'une partie des pages du site à l'aide de l'outil développé par le SPF BOSA "BOSA Accessibility Checker"., Contenu non accessible, L'audit n'a révélé aucun contenu non-accessible. Cependant, seul un audit approfondi pourra déclarer ce site totalement conforme., Élaboration de cette déclaration sur l’accessibilité, Cette déclaration sur l’accessibilité a été élaborée le 19/08/2020 a été élaborée par le webteam du SPF Finances a été révisée pour la dernière fois le 18/03/2024, Feed-back et données de contact, Vous avez des questions ou des commentaires sur l'accessibilité de notre site web ? Envoyez-nous un e-mail à l’adresse internet@minfin.fed.be ou Appelez le Contact center du SPF Finances au 02 572 57 57, Procédure permettant d'assurer le respect des dispositions, Vous n'êtes pas satisfait de la réponse que vous avez reçue du SPF Finances ? Prenez contact avec le médiateur fédéral : Médiateur fédéral Rue de Louvain 48 boîte 6 1000 Bruxelles e-mail: contact@mediateurfederal.be Site web : Médiateur fédéral
Vous trouvez sur cette page une vue d'ensemble : des FDM certifiés des systèmes de caisse certifiés des certificats retirés , FDM certifiés, N° du certificat, Producteur, Nom du produit, Version, RET01 Retail innovation HTT AB Cleancash SC-B v.1.1 RET02 Retail innovation HTT AB Cleancash SC-B v.1.2 RET03 Retail innovation HTT AB Cleancash SC-B v.1.3 BMC01 GCV BMC Boîtenoire.be v142 RET04 Retail innovation HTT AB Cleancash SC-B v113 BMC02 GCV BMC Boîtenoire.be Lite v142 RET05 Retail innovatio…, Systèmes de caisse certifiés, N° du certificat, Producteur, Nom du produit, Version, BETC001 Euro Tap Control verkoop NV Domino BE 3 BGOS001 3GO BVBA 3GOPos V xx.xx A BWIN001 Planet Winner BVBA Winner Hotel Software V12b BPOS001 Posios NV Restaurant Butler V3 BHOR001 Horecatouch BVBA Hotouch HTF14.005 BHAS001 Hasco Cash Register SPRL Fiscal-Hastouch I V.18.01.01 Aa BTOU001 Touch Sys…, Certificats retirés, N° du certificat, Producteur, Nom du produit, Version, BKAS001 Kassa & Co BVBA R-POS 4.1.x BKAS002 Kassa & Co BVBA R-POS 5.0.x.x.x BKRS001 Kirosi BVBA R-POS v6.0.x
Via cette application, vous pouvez remplir vos obligations d’enregistrement concernant le système de caisse enregistreuse (SCE). Attention, choisissez ci-dessous le module d'enregistrement correct selon votre rôle : Entrepreneur (exploitant horeca) , Fabricant ou Distributeur ., Module d'enregistrement pour les, entrepreneurs (exploitant horeca), En tant qu'entrepreneur (exploitant horeca), cette application vous permet : d’enregistrer les coordonnées de votre entreprise d’enregistrer les établissements où vous travaillez avec un SCE d’enregistrer et lier les différents composants de votre SCE, Lien vers le module d'enregistrement pour les entrepreneurs (exploitant horeca) : https://eservices.minfin.fgov.be/gks/jsf/external/horeca, Téléchargez le manuel d'utilisateur qui vous guidera lors de chaque étape de votre enregistrement. Vous trouverez plus d'informations sur les obligations d'enregistrement pour les entrepreneurs (exploitant horeca) dans notre FAQ . , Module d'enregistrement pour les, fabricants, En tant que fabricant des composants SCE, cette application vous permet : d’enregistrer tous les composants SCE d'un modèle certifié que vous voulez introduire sur le marché belge d’enregistrer la livraison de chaque appareil à votre ou vos distributeur(s) de gérer vos appareils en stock et vos donn…, Lien vers le module d'enregistrement pour les fabricants : https://eservices.minfin.fgov.be/gks/jsf/external/producer, Téléchargez le manuel d'utilisateur qui vous guidera lors de chaque étape de votre enregistrement. Téléchargez les schémas XSD et l’information pour le téléchargement en XML pour l’enregistrement et la livraison des appareils en masse. Vous trouverez plus d'informations sur les obligations d'enregi…, Module d'enregistrement pour les, distributeurs, En tant que distributeur des composants SCE, cette application vous permet : de gérer les composants SCE que votre ou vos producteur(s) vous a (ont) attribués ou que vos clients vous ont retournés de relier des composants SCE à l'établissement du client à qui vous les avez vendus de gérer vos donnée…, Lien vers le module d'enregistrement pour les distributeurs : https://eservices.minfin.fgov.be/gks/jsf/external/dealer, Téléchargez le manuel d'utilisateur qui vous guidera lors de chaque étape de votre enregistrement. Téléchargez les schémas XSD et l’information pour le téléchargement en XML pour l’enregistrement et la livraison des appareils en masse. Vous trouverez plus d'informations sur les obligations d'enregi…
AR n° 1, article 21bis dd. 01.07.2016 Décision TVA n° E.T.127.735 dd. 02.03.2015 (annulée par la la circulaire 2017/C/70 du 06.11.2017) Décision TVA n° E.T.127.736 dd. 16.02.2015 (annulée par la la circulaire 2017/C/70 du 06.11.2017) Décision TVA n° E.T.127.190 dd. 26.11.2014 (annulée, arrêt n° 237.…