Les échos relatifs à l'avis de l'auditeur du Conseil d'Etat visant à annuler l'arrêté royal du 15/12/2013 et la décision n° ET 123.798 du 24/01/2014 n'y changent rien. Même si la décision du Conseil d'Etat nécessite des mesures législatives correctives, ce groupe d'entrepreneurs horeca fera toujou…
Lors de ces contrôles, ils copieront les données du Module de Données Fiscales et de la caisse. Les e-auditeurs souhaitent ainsi vérifier si les modèles certifiés ont été activés et utilisés correctement et si les enregistrements dans l’application web correspondent à la réalité. Deux entrepreneu…
Suite à l'évaluation quantitative à mi-parcours des systèmes de caisse enregistreuse (SCE) au 30/09, il a été constaté qu’apparemment beaucoup d’exploitants hésitent actuellement à commander et/ou installer leur SCE. La polémique concernant l'avis négatif de l'Auditeur au Conseil d'Etat sur la « règ…
Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale a pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le Système de caisse enregistreuse (SCE). Le Ministre Johan Van Overtveldt: “Le Conseil d’Etat formule des objections tant par rapport à la procédure légale qu’au principe d…, la suppression de la règle des 10%, . Cela implique que tous les établissements horeca qui mettent des repas à la carte seront à l’avenir soumis au SCE. , Les cafés qui mettent des ‘petites bouchées’ à la carte ne seront pas concernées par cette mesure, . Dans ce sens, la proposition de loi contiendra également une, définition, du concept de ‘repas’ et spécifiera également, le calendrier ainsi que les conditions, . En ce qui concerne le calendrier et les conditions pour les, établissements horeca qui sont déjà concernées, par la législation actuelle, rien ne change en principe. La proposition du ministre, transposera, ces dispositions, en A.R.,, conformément aux remarques formulées dans l’arrêt du Conseil d’Etat par rapport à la procédure légale. “Grâce à ces adaptations nous pouvons évoluer vers une équité concurrentielle pour l’ensemble du secteur. A l’instar des mesures d’accompagnement visant à donner une bouffée d’oxygène au secteur,…
, 24/12/2015 – Décision du cabinet ministériel restreint sur le « Système de caisse enregistreuse Horeca » (SCE), Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE). La règle des 10 % est supprimée. Chaque exploitation dont minimum 10 % du chiffre d’affaires se composait de la consomma…, Votre entreprise tombe à présent pour la première fois dans l’obligation suite à cette nouvelle limite :, Vous devez vous enregistrer au plus tard le, 31.03.2016, en tant qu’entreprise horeca sur l’application en ligne SCE du SPF Finances. Vous devez avoir enregistré la livraison d’un système de caisse enregistreuse et d’un FDM (boîte noire) dans l’application en ligne SCE du SPF Finances au plus tard le, 30.06.2016, . Votre SCE doit être actif au plus tard le, 31.12.2016, . Vous devez donc demander à temps la VSC (VAT Signing Card) pour permettre au distributeur de faire une activation pour cette date., Votre entreprise était sous « l’ancienne » mesure mais ne s’y trouve à présent plus suite à la nouvelle limite :, Vous avez le choix : Vous pouvez continuer à travailler avec un SCE et vous pouvez continuer à faire appel à la mesure de relance sociale d’une réduction groupe-cible pour employés fixes ; Vous ne voulez plus travailler avec un SCE. Vous devez donc à nouveau délivrer des souches TVA. Une compensatio…, Votre entreprise était déjà sous « l’ancienne » mesure et s’y trouve toujours suite à la nouvelle limite :, Votre SCE doit encore toujours être actif pour le, 31.12.2015, . Les FAQ sur le site web SCE seront adaptées à la nouvelle réglementation dès qu’elle sera stable.
Même si l’obligation d’utiliser un SCE à partir du 1.1.2016 est toujours bien prévue dans la législation, il était opportun de définir le groupe cible de manière uniforme. Ce nouveau texte est maintenant d’abord envoyé au Conseil d’État pour avis., Qui doit (continuer à) utiliser le SCE ?, Première condition, : vous fournissez des repas à consommer sur place (services de restauration et catering) (soumis en principe au taux réduit de TVA de 12 %);, Deuxième condition, : votre chiffre d'affaires provenant de ces repas (services de restauration et catering) s’élève à plus de 25.000 euros (hors TVA) . Pour le savoir, vous vous basez sur les données relatives au chiffre d’affaires de l’année civile 2015 , ou, si vous avez une nouvelle exploitation, sur votre prévisio…, Le schéma ci-dessous vous aide à identifier vos obligations en matière de SCE :
Ainsi,, à partir du 1er juillet 2016 , : chaque exploitant d’un établissement dans lequel des, repas, sont consommés chaque traiteur qui effectue régulièrement des, services de restauration, doit délivrer un ticket de caisse TVA via un Système de Caisse Enregistreuse (SCE), si, son chiffre d’affaires, hors TVA pour les services de restauration, dépasse 25.000 euros, . Ce montant de 25.000 euros remplace donc le terme « régulièrement » de l’ancien article 21bis. Ce terme a été supprimé le 30 juin 2016, parce qu’il laissait une trop grande marge d’interprétation après annulation de la règle des 10 %. , Comment se référer à notre site web après cette modification de la loi ?, L’équipe SCE prévoit d’adapter le plus vite possible l’information sur le site web en fonction de la nouvelle réglementation. L’information sur le site web n’a donc pas encore été adaptée entièrement, bien que toutes les FAQ restent accessibles. Gardez donc à l’esprit que « la nouvelle règle des 25.…, Votre chiffre d’affaires n’atteint pas 25.000 euros ?, Les exploitants qui n’atteignent, pas 25.000 euros de chiffre d’affaires, par année calendrier pour la partie restauration ne devront donc, pas utiliser de SCE, . Ils devront par contre bien, délivrer une souche TVA, à partir du 1er juillet 2016 pour tout repas consommé et pour les boissons qui accompagnent ces repas. , Comment appliquer la règle des 25.000 euros ?, Le nouveau texte de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 mentionne également explicitement, comment appliquer la règle des 25.000 euros, . Cette règle commence à partir de l’année calendrier 2015. Dépassez-vous les 25.000 euros en 2015 ? Oui ? ⇒ SCE obligatoire à partir du 01.07.2016 Non ? ⇒ réévaluez chaque année votre chiffre d’affaires atteint , À partir de quand devez-vous appliquer la règle des 25.000 euros ?, Vous avez commencé votre activité : au cours des 6 premiers mois de 2015 : la période de référence sera les 12 mois précédant le 01.07.2016 au cours des 6 derniers mois de 2015 : vous prenez le nombre de mois calendriers précédant le 01.07.2016 au cours desquels vous étiez actif, et vous pouvez d…, Tolérance pendant une période transitoire limitée., Vous n’étiez pas obligé d’utiliser un SCE sous la règle précédente (la règle des 10 %) , mais vous l’êtes sous la nouvelle ? Enregistrez votre établissement avant le 01.07.2016 auprès du SPF Finances. La livraison de votre SCE doit avoir lieu avant le 01.10.2016, et votre SCE doit être actif pour le…, 31.12.2016, que vous avez dépassé le seuil de 25.000 euros pour la première fois, vous devez alors vous enregistrer au plus tard le 28.02.2017 (2 mois) et vous devez avoir un SCE actif au plus tard au 31.03.2017 (1 mois). Un client qui consomme un repas sur place ou qui fait appel à un service de restauration r…, soit un ticket SCE, soit une souche TVA, à la fin du service de restauration en fonction du chiffre d’affaires du prestataire de services. Enfin, il est rappelé aux utilisateurs SCE que la délivrance d’un ticket pro forma ne suffit pas pour satisfaire à la législation. Le client doit recevoir, le ticket de caisse TVA.
Lors d’une action précédente, en 2015, nous nous sommes rendus dans 7.000 établissements afin de sensibiliser et d’informer ceux-ci de leurs nouvelles obligations. Cette nouvelle action vise les établissements : qui relèvent de l’ancien et du nouveau règlement de l’article 21bis de l’arrêté royal…