Un SCE est une caisse électronique ou basée sur PC qui est reliée à un module de contrôle dans lequel est introduite une Vat Signing Card. En plus d’un instrument de management pour l’entrepreneur, le système constitue aussi un moyen de lutte contre la fraude TVA.
Vous garantissez que chaque exemplaire produit pour le marché belge est identique au prototype certifié. Vous respectez scrupuleusement la procédure d'enregistrement. En tant que producteur ou importateur, vous êtes responsable de l'enregistrement des composants individuels que vous vendez et/ou fou…
L’application SCE est une application e-governement. Cela signifie que : - vous devez parcourir les différents écrans d’identification avec votre token ou e-ID - les données issues de différentes bases de données sont reliées entre elles Il se peut donc que des erreurs se produisent à plusieurs ni…
Suite à la baisse de taux de 21 % à 12 % pour les prestations de services de restaurant et de restauration (à l’exclusion de la fourniture de boissons) entrée en vigueur au 01.01.2010, un effort supplémentaire a été demandé au secteur au niveau de l’exactitude de la déclaration des opérations effect…
Tous les assujettis qui effectuent des prestations de services de restaurant ou de restauration sont tenus de délivrer un document de contrôle. Il s’agit soit de notes ou reçus, soit de tickets de caisse d’un système de caisse enregistreuse. Seuil de 25.000 EUR hors TVA L’exploitant d’un établissem…
Directives pour le calcul du seuil : Plusieurs commerces horeca sous un même numéro d’identification à la TVA Distinction entre livraisons et services de restaurant et de restauration Période de référence pour le calcul du seuil : Entreprise existante Assujetti qui démarre son activité Repreneur O…
Sous-traitance Exploitants hôteliers Exploitants de restaurants d’entreprise Exemption de l’article 44 du Code de la TVA Exemption de l’article 42 du Code de la TVA Sous-traitance Une dispense de l’obligation de délivrer un ticket provenant d’un système de caisse enregistreuse est prévue pour l’assu…
L'obligation de délivrer un ticket de caisse issu du système de caisses enregistreuses prend fin au moment où l'assujetti cesse définitivement l'activité qui consiste en la fourniture de prestations de restaurant ou de restauration. Cette disposition doit être comprise comme suit. Exemple café En pl…
Tickets de caisse d’un système de caisse enregistreuse Ticket de caisse peu importe la nature des opérations Ticket de caisse peu importe la qualité du client Moment de la délivrance du ticket de caisse : Premier régime dérogatoire optionnel pour le moment de la délivrance Deuxième régime dérogatoir…
