Les assujettis exemptés par l’article 44 sont-ils visés par la réglementation SCE ?

Les assujettis exemptés par l’article 44 sont-ils visés par la réglementation SCE ?

23/03/2018

Les activités qui satisfont aux conditions de l'article 44 du Code de la TVA sont exemptées de la TVA. La réglementation SCE ne leur est pas applicable. Il n’y a pas non plus lieu de délivrer de souches TVA pour ces prestations de services de restaurant et de restauration. Les établissements exemptés à 100% peuvent donc continuer à travailler comme précédemment. Faites cependant attention à toujours répondre aux conditions fixées par l’article 44.

Concrètement :

Si votre cafétéria d'école ou d'hôpital bénéficie actuellement d'une exemption en vertu de l'article 44 car l’ensemble des conditions sont satisfaites, vous continuez à travailler comme avant.

Ceci contrairement aux cafétérias d’écoles ou d'hôpitaux qui ne bénéficient pas de l'exemption de l'article 44. Elles devront installer un SCE si le seuil de 25.000 euros est atteint. Si tel n'est pas le cas, des souches TVA seront délivrées et reprises dans le journal des recettes.

En principe, aucun ticket de caisse d’un SCE ou souche TVA ne doit être délivré pour les opérations qui sont exemptées en vertu de l’article 44, du Code de la TVA