De quoi se compose un dossier de demande?

Le formulaire de demande reprend un aperçu de tous les éléments que doit comporter un dossier de demande.

Ce dossier reprend les documents prévus réglementairement ainsi que les informations que vous jugez utiles au bon déroulement de la procédure de certification.

Un aperçu sous forme de liste est annexé au formulaire de demande. Cette liste vous permet de vérifier si votre dossier est complet avant d'introduire la demande.

Par mesure de sécurité, l'Administration vous demande également de désigner une personne qui sera l'unique personne de contact à l'égard de l'Administration durant cette procédure ; ceci afin d'éviter les retards imputables à une mauvaise communication. Veillez dès lors à ce que toutes les données relatives à cette personne soient complétées avec soin.

Vous pouvez demander par écrit le manuel FDM et/ou systèmes de caisse qui vous aidera dans l'élaboration de votre dossier de demande, et ce à l'adresse suivante : secr.gksce@minfin.fed.be.

Dans votre mail, vous indiquez :

  • Le nom de votre entreprise, son adresse et une personne de contact
  • Le numéro de TVA
  • Le document en question

Le manuel électronique sera vous transmis endéans les trois jours ouvrables.