Certains assujettis ont la possibilité d’appliquer le régime forfaitaire dans lequel leur chiffre d’affaires est déterminé de manière forfaitaire.
L’assujetti qui effectue des services de restaurant ou de restauration devra, à partir du 01.01.2015, délivrer soit des souches TVA, soit des tickets SCE. Sont des services de restaurant tous les repas fournis dans le salon de consommation d’un boulanger ou d’un glacier comme, par exemple, les croissants, les gâteaux, les glaces, les gaufres, les sandwichs, etc. Un boucher qui se charge d’une fête de communion, d’un barbecue, …, fournit quant à lui des services de restauration.
L’assujetti qui effectue des services de restaurant ou de restauration doit appliquer la règle des 25.000 euros afin de déterminer s’il est tenu de délivrer des souches TVA ou des tickets SCE. Ceci s'applique entre autres au boucher, boulanger, glacier, cafetier et exploitant d'une friterie à l’heure actuelle soumis au régime forfaitaire.
Si vous n’atteignez pas les 25.000 euros, vous êtes tenu de délivrer, à partir du 01.01.2015, des souches TVA pour les services de restaurant et de restauration fournis.
Si vous atteignez ou dépassez les 25.000 euros, vous devrez passer à l’utilisation du SCE et délivrer des tickets SCE pour toutes les opérations horeca effectuées. Entre le 01.01.2015 et jusqu’à la mise en service du SCE, vous devez délivrer un document justificatif au choix pour les services de restaurant ou de restauration que vous fournissez (par exemple un ticket de caisse ordinaire ou une souche TVA).
