Grâce à votre ancienne autorisation pour caisses en vertu de la décision E.T. 103.592, votre ticket de caisse remplace la souche TVA. Cette tolérance disparaît dans une large mesure au 01.01.2015.
A partir du 01.01.2015, aucune nouvelle autorisation ne pourra plus être ni sollicitée ni accordée.
Cette autorisation sera toutefois maintenue dans des cas très restrictifs, à savoir pour les hôtels qui se limitent aux opérations de la sphère d'activités 1.
Ceux qui n’atteignent pas les 25.000 euros sont tenus de délivrer, à partir du 01.01.2015, des souches TVA pour les services de restaurant et de restauration fournis. Leur ancienne autorisation de caisse expire à cette date.
Ceux qui atteignent ou dépassent les 25.000 euros sont tenus, à partir du 01.01.2015 et jusqu’à la mise en service d’un SCE, de délivrer un document justificatif pour les services de restaurant ou de restauration fournis. Par tolérance administrative et pour des raisons pratiques, le choix du type de document justificatif est laissé à l’assujetti concerné. Ce document peut, par exemple, consister en un ticket de caisse ordinaire dans le cadre de la décision n° E.T. 103.592, que cette caisse ait ou non été agréée par l’administration.
