Actualités

Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n° 1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État.

En réponse à la question parlementaire orale n° 9572 du 22/02/2016, le Ministre des Finances a confirmé que l’investissement dans un système de caisse enregistreuse (caisse + FDM) entre en ligne de...

Le Conseil des ministres a validé aujourd’hui le texte du nouvel arrêté royal sur les modalités d’application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca.

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat, le cabinet ministériel restreint a décidé d’adapter la législation sur l’introduction et l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE).

Communiqué de presse du Ministre des Finances à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le SCE du 14 octobre 2015

Contenu du courrier électronique envoyé aux fédérations horeca le 06/10/2015

Entre le 15 septembre et le 15 octobre 2015, des e-auditeurs du SPF Finances se rendront chez quelques entrepreneurs horeca, qui selon nos données, ont un système de caisse enregistreuse actif.

Les entrepreneurs horeca qui sont obligés d'avoir un SCE sous la réglementation actuelle, le resteront. La date prévue pour l'activation du système de caisse enregistreuse restera également inchangée...

Afin de vous garantir un meilleur service, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avant de vous rendre dans nos bureaux.

Comme mentionné dans le message du 02.03.2015, le délai supplémentaire de la date limite d’enregistrement pour certaines catégories du groupe cible « exploitations horeca », qui doivent passer à l...