Obligation de délivrer un document de contrôle

Publication date: 
03/03/2015 - 18:30
Depuis le 1er janvier 2015, un document de contrôle doit être délivré pour chaque repas sur place, même si vous ne travaillez pas (encore) avec le SCE.

 

Il est constaté que certaines entreprises demandent leur carte VSC, mais omettent d’activer leur SCE, en invoquant la date limite d’implémentation qui leur est / a été communiquée par l’Administration (30/6 – 30/9 – 31/12). Pour cela aussi, l’Administration fait preuve de tolérance, mais souhaite souligner que ces entreprises doivent obligatoirement délivrer un ticket de caisse TVA d’un SCE ou un reçu TVA papier pour tout ce qui concerne les repas consommés sur place et les boissons en accompagnement. Jusqu’au moment de la mise en service obligatoire du SCE, il peut cependant être délivré un ticket de caisse ordinaire, par voie de tolérance administrative.