Le représentant légal ou le gestionnaire local active la qualité de Prestataire de services Finances dans l'application de l'ONSS. Le Prestataire de services Finances doit ensuite attribuer le rôle de Producteur aux personnes qui rempliront vos obligations d'enregistrement en qualité de producteur. Votre compte de producteur/importateur dans l'application SCE est créé par le service compétent dès réception de votre première demande de certification.
Le représentant légal ou le gestionnaire local active la qualité de Prestataire de services Finances dans l'application de l'ONSS. Le Prestataire de services Finances doit ensuite attribuer le rôle de Distributeurs (SCE) aux personnes qui gèreront les obligations d’enregistrement des distributeurs. Vous créez vous-même votre compte de distributeur de SCE dans le module d’enregistrement de l'application Système de Caisse Enregistreuse pour distributeurs.
Vous trouverez de plus amples détails dans les FAQ suivantes:
En quoi consiste cette obligation d’enregistrement pour les fabricants ?
En quoi consiste cette obligation d’enregistrement pour les distributeurs ?
