Lors du développement du système, toutes les possibilités garantissant à l'utilisateur un choix maximal et libre de produits ont été prévues.
Des ententes de prix au sein d'un secteur ne peuvent toutefois jamais être exclues. C'est pourquoi, le législateur a également prévu une procédure pénale pour de tels abus. Elle pourrait être utilisée si de tels faits venaient à être découverts.
