Qui au sein de l'entreprise a accès au module d'enregistrement?

L'accès au module d'enregistrement s'effectue via votre e-ID ou token citoyen.

Seule la personne qui a un rôle de représentant légal pourra avoir accès au module d'enregistrement et remplir l'obligation d'enregistrement.

Consultez la BCE pour savoir qui sont les représentants légaux de votre entreprise. Le Tribunal de commerce est responsable de l'assignation et de changer le rôle de représentant légal d'une société.