Que dois-je faire lorsque le moment de la délivrance du ticket SCE ne coïncide pas avec celui de l’exigibilité de la taxe?

Clients particuliers : principe de l’encaissement

Lorsque les services (de restauration) sont effectués pour un particulier, le TVA n’est exigible que lors de l’encaissement du prix, même en cas de facturation volontaire.

Si le client n’a pas encore payé à la fin de la période de déclaration au cours de laquelle l’évènement a eu lieu, pour déterminer le montant du chiffre d’affaires qui doit être repris dans la déclaration à la TVA, l’opération peut être portée en diminution du chiffre d’affaires résultant des rapports journaliers SCE.

Pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez reçu le paiement, vous devez,  pour déterminer le montant du chiffre d’affaires qui doit être repris dans la déclaration à la TVA, ajouter l’opération au chiffre d’affaires  résultant des rapports journaliers SCE.

Vous pouvez également décider de verser la TVA au Trésor de manière anticipée.  Dans ce cas, les corrections précitées n’ont pas lieu d’être.

Réception d’un acompte

Au sens strict, aucun ticket de SCE ne doit être délivré lors de la réception d’un acompte étant donné que la livraison de bien n’a pas encore eu lieu ou que la prestation de services n’est pas achevée.   Le paiement d’un acompte rend toutefois la TVA exigible et doit donc être repris dans la déclaration à la TVA.

C’est pourquoi, tout acompte doit être enregistré dans le SCE.  Le chiffre d’affaires provenant des rapports journaliers du SCE peut ainsi être repris dans la déclaration à la TVA sans correction.

Le ticket SCE généré lors de l’encodage de l’acompte doit être délivré au client.  Il est admis que le ticket soit délivré avec celui qui constate la livraison de biens ou l’achèvement du service.