Quelles sont les obligations du fabricant/importateur?

16/01/2017
  • Vous garantissez que chaque exemplaire produit pour le marché belge est identique au prototype certifié.
  • Vous respectez scrupuleusement la procédure d'enregistrement. En tant que producteur ou importateur, vous êtes responsable de l'enregistrement des composants individuels que vous vendez et/ou fournissez.  Vous avez accès au module d'enregistrement vous permettant d'enregistrer les composants individuels que vous mettez sur le marché belge que si vous produisez ou importez des appareils certifiés.
  • Vous transmettez les éventuelles modifications apportées au produit un mois à l'avance au service compétent du SPF Finances.