L'exploitant horeca ne peut demander sa carte VSC en ligne que si l'on sait, grâce aux enregistrements du fabricant et du distributeur, à quelle caisse ou à quel FDM la carte VSC doit être assignée.
Si votre obligation d'enregistrement n'est pas remplie ou l'est tardivement, cela peut dès lors conduire à ce que votre client ne soit pas en mesure de demander sa carte VSC en tant qu’exploitant horeca et dès lors :
- ne puisse pas bénéficier des mesures de soutien liées à la mise en service d'un SCE dans son commerce
- ne puisse probablement pas respecter la date butoir qui lui a été communiquée et à laquelle le système doit être opérationnel dans son commerce
- reçoive une amende pour n'avoir pas travaillé avec le GKS prescrit par la loi.
