En quoi consiste cet enregistrement en ligne pour les fabricants?

Le service compétent crée un compte dans l'application SCE pour les fabricants et les importateurs de composants SCE dès réception de la première demande de certification. Vous recevez un mail lorsque le compte est activé.

A partir de là, vous avez accès au module d'enregistrement au moyen de votre e-ID, de votre token citoyen ou de votre certificat commercial de classe III.

Seule la personne qui a un rôle de représentant légal et celle qui s’est vue attribuer le rôle de gestionnaire local par le représentant légal auront accès au module d'enregistrement.

Ce rôle de représentant légal peut être obtenu de deux manières :

  • Soit auprès de la BCE. Vous vous adressez à cette fin à un guichet d'entreprise. Vous trouverez un aperçu des guichets d'entreprises et de leurs coordonnées sur le site internet du SPF Economie accessible via ce lien
  • Soit auprès de l'ONSS via ce lien. En cas de problème, vous pouvez joindre ERANOVA, le contact center de l'ONSS, au numéro de téléphone 0251 151 51.

Dans l'application de l'ONSS, le représentant légal ou gestionnaire local doit activer la qualité de Prestataire de services Finances. Le Prestataire de services Finances a accès à tous les rôles administratifs qui ont été créés dans le cadre des applications électroniques du SPF Finances et peut les attribuer aux membres du personnel de l’entreprise.

Ensuite, le Prestataire de services Finances indiquera les personnes de l'entreprise qui rempliront les obligations d'enregistrement dans l'application. A cette fin, on leur attribue le rôle de Producteur dans l'application de l' ONSS.

Ils doivent enregistrer en ligne les données suivantes:

  • Les numéros de fabrication
  • Le distributeur à qui vous avez distribué ces numéros de fabrication

Suite à cet enregistrement, une liste récapitulative des numéros de fabrication est automatiquement établie pour chaque distributeur de vos produits. Cette liste sera proposée au distributeur lorsqu'il ouvrira l'application afin de remplir son obligation d'enregistrement.

Le guide de l'utilisateur du module d'enregistrement SCE vous guide pas à pas lors de votre enregistrement et vous aide ensuite à gérer vos appareils.

Comment pouvez-vous, en tant que représentant légal, déléguer des tâches en attribuant des rôles administratifs à des tiers? Vous retrouverez ces informations via ce lien dans la brochure de Fedict relative à la gestion électronique des rôles administratifs dans votre entreprise.