Quelle incidence sur le secteur belge des caisses?

16/12/2014

Le fabricant ou l'importateur doit introduire une demande de certification pour chaque version ou modèle de module de contrôle ou de caisse qu’il introduit sur le marché belge en tant que composant d'un SCE.

Autres questions liées au thème

  • Quelles sont les obligations du distributeur?
    • En tants que distributeur, vous êtes responsable de l'enregistrement des composants individuels que vous vendez et/ou fournissez.
    • Vous n’avez accès au module d'enregistrement vous permettant d'enregistrer les composants individuels que vous mettez sur le marché belge que si vous distribuez des appareils certifiés.
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  • Quelles sont les obligations du fabricant/importateur?
    • Vous garantissez que chaque exemplaire produit pour le marché belge est identique au prototype certifié.
    • Vous respectez scrupuleusement la procédure d'enregistrement. En tant que producteur ou importateur, vous êtes responsable de l'enregistrement des composants individuels que vous vendez et/ou fournissez.  Vous avez accès au module d'enregistrement vous permettant d'enregistrer les composants individuels que vous mettez sur le marché belge que si vous produisez ou importez des appareils certifiés.
    • Vous transmettez les éventuelles modifications apportées au produit un mois à l'avance au service compétent du SPF Finances.
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  • Que fait un SCE?

    Le module de contrôle reçoit toutes les opérations qui sont encodées dans la caisse.  Lorsque l’addition est établie, la smartcard verrouille les données.  Une signature unique est produite et imprimée sur le ticket de caisse.  Toutes les données sont conservées dans le module de contrôle.

    Toute tentative de modification des données dans le module de contrôle sera détectée lors du contrôle des séries de données.

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  • De quoi se compose un SCE?

    Un SCE se compose d’une caisse , d’un module de contrôle et d’une VAT Signing Card (VSC) ou smartcard.

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  • Quelles sont les obligations du distributeur?
    • En tants que distributeur, vous êtes responsable de l'enregistrement des composants individuels que vous vendez et/ou fournissez.
    • Vous n’avez accès au module d'enregistrement vous permettant d'enregistrer les composants individuels que vous mettez sur le marché belge que si vous distribuez des appareils certifiés.
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  • Quelles sont les obligations du fabricant/importateur?
    • Vous garantissez que chaque exemplaire produit pour le marché belge est identique au prototype certifié.
    • Vous respectez scrupuleusement la procédure d'enregistrement. En tant que producteur ou importateur, vous êtes responsable de l'enregistrement des composants individuels que vous vendez et/ou fournissez.  Vous avez accès au module d'enregistrement vous permettant d'enregistrer les composants individuels que vous mettez sur le marché belge que si vous produisez ou importez des appareils certifiés.
    • Vous transmettez les éventuelles modifications apportées au produit un mois à l'avance au service compétent du SPF Finances.
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