Qu'en est-il des nouvelles versions de logiciel?

16/12/2014

Ce n'est que si le logiciel ou le hardware est modifié au point que cela touche aux exigences techniques de la réglementation qu'une nouvelle demande de certification doit être introduite par le fabricant.

Ainsi, le fait d'éliminer les bugs d'un système n'est pas considéré comme une modification du logiciel.

En cas de doute, nous vous conseillons de prendre contact avec le service compétent.

Autres questions liées au thème

  • Best practices certification

    Sur base de votre feedback et des résultats obtenus durant les procédures de certification en cours, nous énumérons ici quelques "best practices" qui peuvent vous être utiles lors du développement :

    1. Afin de réduire au maximum les conflits de communication entre les systèmes de caisse et le FDM, il est recommandé que le système de caisse vérifie de manière régulière le statut du FDM. Il est surtout recommandé d'effectuer un request du statut du FDM et de l'identification FMD lorsque le système de caisse fait un restart, avant d'envoyer une request "hash & sign" .
    2. Le système de caisse ne peut envoyer un request "send PIN" ("P") qu'en réponse aux codes d'erreur prioritaires 202 ou 204
    3. Dans le Request "J" (journal), le champ 4 détermine la longueur de la donnée envoyée dans le champ 6. Si vous utilisez une longueur disponible maximale de 256 symboles hexadécimaux dans le champ 6, ce qui correspond à 128 databytes, la valeur du champ 4 est de 256. Si vous n'utilisez pas la longueur maximale du champ 6, donnez alors la longueur exacte en symboles hex (min. 2).
    4. Pour un protocole de série, le "best practice" est de n'envoyer le message suivant que lorsque le précédent a été entièrement traité, y compris tous les retries autorisés.
    5. Après leur personnalisation, les VSC's contiennent le FDM-id de l'appareil indiqué par l'assujetti-exploitant pour l'utilisation de la VSC. L'utilisation de la VSC personnalisée dans un autre FDM que celui pour lequel la carte a été initialisée n'est pas un facteur bloquant. Toutefois, un avertissement sera envoyé au FDM lors de toute utilisation. Dans la pratique, il n'est pas utile d'envoyer cet avertissement au système de caisse.
    6. Veillez à ce qu'en cas de request "P" (send pin code), tant le système de caisse que le fiscal data module vérifient la composition exacte de ce pin au niveau de la longueur, de la présence de blancs...
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  • Combien coûte la procédure de certification au fabricant?

    L'Administration ne peut répondre à cette question étant donné que le coût de revient est lié aux décisions internes de l'entreprise concernée. Le coût dépend beaucoup du fait que les tests du système soient effectués en interne ou en dehors de l'entreprise.

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  • Que se passe-t-il si la certification de mon modèle a été refusée?

    Une décision de ce type contient toujours les raisons du refus et ne vous prendra pas par surprise.

    Lorsque des problèmes de conformité apparaissent au cours des tests durant la procédure de certification, le service compétent prendra toujours contact avec vous afin d'éclaircir les choses.

    Après avoir pris connaissance du (des) motif(s) indiqué(s) dans la décision de refus, vous disposez des options suivantes :

    • Vous reconnaissez la non-conformité de l'appareil, effectuez les adaptations nécessaires et représentez la version modifiée pour certification au service compétent
    • Vous contestez la décision de l'Administration. Le Tribunal de première instance est l'instance juridique compétente en la matière.
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  • Comment le distributeur/utilisateur final sait-il quels modèles sont certifiés?

    Vous êtes repris dans la liste des fabricants/importateurs d'appareils certifiés que nous publions.

    Cette liste sera mise en ligne sur ce site à disposition à la fois des fabricants, des importateurs, des distributeurs et des utilisateurs finaux. Dès que des appareils seront certifiés, la liste sera mise en ligne.

    Cette liste sera ensuite actualisée de manière hebdomadaire.

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  • Quelle est la durée de la procédure de certification en quelles en sont les grandes lignes?

    Dans des circonstances ordinaires, une procédure de certification dure au maximum trois mois.

    Dès que l'Administration reçoit votre demande, le délai de trois mois dont dispose l'Administration pour prendre une décision démarre.

    Durant la procédure de certification, nous effectuons des tests sur les modèles que vous nous avez procurés dans le cadre de votre dossier.

    Si votre dossier de demande est incomplet, ou si les tests révèlent des éléments à éclaircir, une demande d'informations supplémentaires vous sera adressée. La période entre l'envoi de cette demande et la réception de l'information demandée a un effet suspensif. Cela signifie que ce délai est ajouté aux trois mois dont dispose l'Administration afin de prendre une décision dans votre dossier.

    Cela implique également que votre dossier demeure en suspens pour une durée indéterminée si vous ne transmettez pas l'information complémentaire au service compétent.

    Dès que l'Administration aura achevé tous les tests, elle rendra une décision.

    En cas de décision positive, nous vous octroyons un numéro de certification dans l'application internet. Vous recevrez de ce fait automatiquement un e-mail.  La décision écrite vous parviendra ensuite par la poste.

    Une décision négative vous est toujours envoyée par la poste. Celle-ci indiquera clairement les raisons pour lesquelles la certification ne vous a pas été accordée.

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  • De quoi se compose un dossier de demande?

    Le formulaire de demande reprend un aperçu de tous les éléments que doit comporter un dossier de demande.

    Ce dossier reprend les documents prévus réglementairement ainsi que les informations que vous jugez utiles au bon déroulement de la procédure de certification.

    Un aperçu sous forme de liste est annexé au formulaire de demande. Cette liste vous permet de vérifier si votre dossier est complet avant d'introduire la demande.

    Par mesure de sécurité, l'Administration vous demande également de désigner une personne qui sera l'unique personne de contact à l'égard de l'Administration durant cette procédure ; ceci afin d'éviter les retards imputables à une mauvaise communication. Veillez dès lors à ce que toutes les données relatives à cette personne soient complétées avec soin.

    Vous pouvez demander par écrit le manuel FDM et/ou systèmes de caisse qui vous aidera dans l'élaboration de votre dossier de demande, et ce à l'adresse suivante : secr.gksce@minfin.fed.be.

    Dans votre mail, vous indiquez :

    • Le nom de votre entreprise, son adresse et une personne de contact
    • Le numéro de TVA
    • Le document en question

    Le manuel électronique sera vous transmis endéans les trois jours ouvrables.

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  • Où trouver le formulaire de demande de certification?

    Le formulaire de demande est repris en annexe à la circulaire relative aux exigences techniques auxquelles le SCE doit répondre dans le secteur horeca.

    La version électronique peut être téléchargée ici:

    Télécharger le formulaire de demande de certification FDM
    Télécharger le formulaire de demande de certification système de caisse

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  • Où introduire la demande de certification?

    Vous pouvez la déposer en personne aux bureaux du service compétent ou l'envoyer par la poste à l'adresse suivante :

    SPF Finances
    Groupe de travail SCE
    Bâtiment North Galaxy - Tour A27
    Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 484
    1030 Schaerbeek

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  • A partir de quand pouvons-nous faire certifier nos FDM ou SCE?

    Les exigences techniques auxquelles le SCE doit répondre dans le secteur horeca ont été publiées fin 2013.

    Depuis lors, vous pouvez introduire une demande de certification pour un FDM ou un système de caisse.

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  • Qui met des logiciels de simulation à disposition?

    Ce sont les producteurs de FDM qui mettront eux-mêmes les logiciels de simulation à disposition.

    L'administration n'a pas le pouvoir de décider si ces modules seront gratuits ou payants ou offerts.  Il s’agit d’une décision commerciale.

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  • Où introduire la demande de certification?

    Vous pouvez la déposer en personne aux bureaux du service compétent ou l'envoyer par la poste à l'adresse suivante :

    SPF Finances
    Groupe de travail SCE
    Bâtiment North Galaxy - Tour A27
    Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 484
    1030 Schaerbeek

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