Une décision de ce type contient toujours les raisons du refus et ne vous prendra pas par surprise.
Lorsque des problèmes de conformité apparaissent au cours des tests durant la procédure de certification, le service compétent prendra toujours contact avec vous afin d'éclaircir les choses.
Après avoir pris connaissance du (des) motif(s) indiqué(s) dans la décision de refus, vous disposez des options suivantes :
- Vous reconnaissez la non-conformité de l'appareil, effectuez les adaptations nécessaires et représentez la version modifiée pour certification au service compétent
- Vous contestez la décision de l'Administration. Le Tribunal de première instance est l'instance juridique compétente en la matière.
