Origine de la mesure

16/12/2014

Tous les secteurs économiques ont souffert de la crise ces dernières années. Il en va de même pour le secteur horeca, or il a déjà comme particularité d’être confronté à beaucoup de travail occasionnel, d’être tributaire de la météo, d’affronter une forte concurrence qui n'est pas toujours loyale...

Pour compenser ces inconvénients, un accord a été conclu en 2009 entre le gouvernement d'alors et le secteur.

L'essentiel de cet accord

A partir du 01.01.2010,  une baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur les services de restaurant et de restauration. Deux effets concrets :

  • Le secteur disposait de plus de ressources grâce au fait qu'il ne devait pas répercuter la baisse de TVA dans les prix de vente.
  • Moins de recettes TVA en temps de crise pour l'Etat.

En échange de ces mesures de faveur accordées à un secteur sensible en matière de fraude, le secteur s'est engagé à lutter contre cette dernière. C'est dans ce cadre qu'un accord relatif à l'introduction d'un SCE au 01.01.2013 a été conclu.

Pourquoi introduire le SCE au 01.01.2013?

  • Cela laissait le temps aux autorités de développer un système effectivement capable de lutter contre la fraude au sein du secteur, notamment en étudiant les systèmes existants dans d'autres pays.
  • Cela laissait le temps au secteur de surmonter la crise et d’assainir, dans les commerces où c’était nécessaire, la manière de travailler.

Que s'est-il passé depuis l'accord?

  • La baisse de TVA a été appliquée à partir du 01.01.2010.
  • Le projet de développement et d'introduction du SCE a pris du retard suite à la chute du gouvernement Leterme et à la formation du gouvernement suivant.
  • Le gouvernement a décidé de postposer le projet : les entreprises horeca ont déjà pu, sur base volontaire, installer et utiliser un SCE en 2014.  L’introduction obligatoire (et par phases) ne débutera qu’au 01.01.2015

Quel est le rôle du SPF Finances dans tout ceci?

En 2011, le gouvernement a chargé le SPF Finances de l'exécution du projet. Au sein du SPF, une équipe de projet SCE a dès lors été créée.

Cette équipe a étudié les systèmes de caisse existants pour lutter contre la fraude dans d'autres pays et a développé un tel système pour la Belgique.

Cette équipe a également pris contact avec les parties concernées sur le terrain. En discutant avec les fédérations professionnelles des fabricants de caisses et du secteur horeca, des efforts ont été faits pour développer un système utilisable dans la pratique.