Le SCE ne provoque-t-il pas une distorsion de concurrence?

11/07/2016

Chaque commerce qui effectue des services de restaurant et de restauration pour au moins 25.000 euros par année doit utiliser un SCE. Ce sont ces mêmes services pour lesquels les établissements bénéficient d'une baisse de la TVA de 21% à 12%.

Il n'y a dès lors pas de distorsion de concurrence entre un café/tea-room et un restaurant/brasserie. Le café qui propose des snacks doit appliquer la règle des 25.000 euros, tout comme le restaurant.

La seule différence réside dans le fait qu'un café/tea-room a plus de chance que le montant des services de restaurant et de restauration n'atteigne pas les 25.000 euros et que dès lors, il puisse travailler comme auparavant, avec des souches TVA pour les repas pris sur place plutôt qu’avec un SCE. Un restaurant, de par la nature de son activité, devra sans aucun doute travailler avec un SCE.

Autres questions liées au thème

  • Origine de la mesure

    Tous les secteurs économiques ont souffert de la crise ces dernières années. Il en va de même pour le secteur horeca, or il a déjà comme particularité d’être confronté à beaucoup de travail occasionnel, d’être tributaire de la météo, d’affronter une forte concurrence qui n'est pas toujours loyale...

    Pour compenser ces inconvénients, un accord a été conclu en 2009 entre le gouvernement d'alors et le secteur.

    L'essentiel de cet accord

    A partir du 01.01.2010,  une baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur les services de restaurant et de restauration. Deux effets concrets :

    • Le secteur disposait de plus de ressources grâce au fait qu'il ne devait pas répercuter la baisse de TVA dans les prix de vente.
    • Moins de recettes TVA en temps de crise pour l'Etat.

    En échange de ces mesures de faveur accordées à un secteur sensible en matière de fraude, le secteur s'est engagé à lutter contre cette dernière. C'est dans ce cadre qu'un accord relatif à l'introduction d'un SCE au 01.01.2013 a été conclu.

    Pourquoi introduire le SCE au 01.01.2013?

    • Cela laissait le temps aux autorités de développer un système effectivement capable de lutter contre la fraude au sein du secteur, notamment en étudiant les systèmes existants dans d'autres pays.
    • Cela laissait le temps au secteur de surmonter la crise et d’assainir, dans les commerces où c’était nécessaire, la manière de travailler.

    Que s'est-il passé depuis l'accord?

    • La baisse de TVA a été appliquée à partir du 01.01.2010.
    • Le projet de développement et d'introduction du SCE a pris du retard suite à la chute du gouvernement Leterme et à la formation du gouvernement suivant.
    • Le gouvernement a décidé de postposer le projet : les entreprises horeca ont déjà pu, sur base volontaire, installer et utiliser un SCE en 2014.  L’introduction obligatoire (et par phases) ne débutera qu’au 01.01.2015

    Quel est le rôle du SPF Finances dans tout ceci?

    En 2011, le gouvernement a chargé le SPF Finances de l'exécution du projet. Au sein du SPF, une équipe de projet SCE a dès lors été créée.

    Cette équipe a étudié les systèmes de caisse existants pour lutter contre la fraude dans d'autres pays et a développé un tel système pour la Belgique.

    Cette équipe a également pris contact avec les parties concernées sur le terrain. En discutant avec les fédérations professionnelles des fabricants de caisses et du secteur horeca, des efforts ont été faits pour développer un système utilisable dans la pratique.

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  • Est-il certain que le SCE continuera à exister sous sa forme actuelle?

    L'introduction du SCE dans le secteur horeca a été reprise dans l’accord de gouvernement du gouvernement actuel.  Etant donné que la baisse de la TVA accordée précédemment a été maintenue, il est logique que le SCE, qui constitue la contrepartie du secteur horeca, entre en vigueur. Les SCE déjà installés volontairement indiquent que le système est techniquement au point.  Ce qui est toujours à l’étude, ce sont les objectifs de la caisse. Pour le moment, le SCE a uniquement pour objectif de prévenir la fraude à la TVA au sein du secteur horeca. La mesure dans laquelle l’utilisation du système évoluera dans le futur est une affaire entre le secteur et le gouvernement.

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  • Origine de la mesure

    Tous les secteurs économiques ont souffert de la crise ces dernières années. Il en va de même pour le secteur horeca, or il a déjà comme particularité d’être confronté à beaucoup de travail occasionnel, d’être tributaire de la météo, d’affronter une forte concurrence qui n'est pas toujours loyale...

    Pour compenser ces inconvénients, un accord a été conclu en 2009 entre le gouvernement d'alors et le secteur.

    L'essentiel de cet accord

    A partir du 01.01.2010,  une baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur les services de restaurant et de restauration. Deux effets concrets :

    • Le secteur disposait de plus de ressources grâce au fait qu'il ne devait pas répercuter la baisse de TVA dans les prix de vente.
    • Moins de recettes TVA en temps de crise pour l'Etat.

    En échange de ces mesures de faveur accordées à un secteur sensible en matière de fraude, le secteur s'est engagé à lutter contre cette dernière. C'est dans ce cadre qu'un accord relatif à l'introduction d'un SCE au 01.01.2013 a été conclu.

    Pourquoi introduire le SCE au 01.01.2013?

    • Cela laissait le temps aux autorités de développer un système effectivement capable de lutter contre la fraude au sein du secteur, notamment en étudiant les systèmes existants dans d'autres pays.
    • Cela laissait le temps au secteur de surmonter la crise et d’assainir, dans les commerces où c’était nécessaire, la manière de travailler.

    Que s'est-il passé depuis l'accord?

    • La baisse de TVA a été appliquée à partir du 01.01.2010.
    • Le projet de développement et d'introduction du SCE a pris du retard suite à la chute du gouvernement Leterme et à la formation du gouvernement suivant.
    • Le gouvernement a décidé de postposer le projet : les entreprises horeca ont déjà pu, sur base volontaire, installer et utiliser un SCE en 2014.  L’introduction obligatoire (et par phases) ne débutera qu’au 01.01.2015

    Quel est le rôle du SPF Finances dans tout ceci?

    En 2011, le gouvernement a chargé le SPF Finances de l'exécution du projet. Au sein du SPF, une équipe de projet SCE a dès lors été créée.

    Cette équipe a étudié les systèmes de caisse existants pour lutter contre la fraude dans d'autres pays et a développé un tel système pour la Belgique.

    Cette équipe a également pris contact avec les parties concernées sur le terrain. En discutant avec les fédérations professionnelles des fabricants de caisses et du secteur horeca, des efforts ont été faits pour développer un système utilisable dans la pratique.

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