J’exploite un parc de loisirs. Qu’en est-t-il pour moi?

08/07/2016

Afin de déterminer si des souches TVA ou des tickets d’un SCE doivent être délivrés dans un parc de loisirs, chaque établissement de ce parc doit être considéré séparément.  Au sein d’un même parc, il peut en effet y avoir plusieurs restaurants, débits de boissons, baraques à snacks, vendeurs de glaces,… La règle des 25.000 euros doit être calculée pour chaque établissement séparément.

Si vous atteignez lel 25.000 euros dans un établissement, vous devez passer à l’utilisation du SCE dans cet établissement et y délivrer des tickets SCE pour toutes vos opérations horeca. Cela signifie que dès que vous avez activé votre SCE, vous devez y encoder tout ce que vous vendez, tant à emporter qu'à consommer sur place. 

Pour des raisons de facilité, vous pouvez toutefois toujours choisir d’utiliser un SCE dans l’ensemble des établissements qui effectuent des prestations de services de restaurant ou de restauration.

Autres questions liées au thème

  • Quand puis-je me décharger du SCE?

    Dans les 2 situations suivantes :

    1. Lorsque vos activités changent à un point tel que le chiffre d'affaires de la consommation sur place et des services de catering  équivaut à zéro. Concrètement cela signifie que vous avez cessé toutes vos activités HORECA, OU que vous avez changé votre activité en plats à emporter ou en simples livraisons.
    2. Vous arrêtez l’affaire

     

    Chaque entreprise où il y a de la consommation sur place, ou dans laquelle les services de catering sont renforcés, doit calculer annuellement la règle des 25.000 euros. A PARTIR DU MOMENT OU la consommation sur place et les services de catering dépassent les 25.000 euros, un SCE devra TOUJOURS être utilisé. L’évolution du chiffre d'affaires de la consommation sur place et des services de catering APRES installation d’un SCE, n’a pas d’importance.

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  • Qu'en est-il du SCE pour les moyens de transport internationaux tels que les trains, bateaux et avions?

    Pour des raisons pratiques, aucun ticket de caisse d'un SCE ne doit être délivré à bord d'un avion. Il n'y a pas non plus lieu de délivrer de ticket de caisse d’un SCE à bord d'un bateau ou d'un train utilisé pour le transport international de passagers.

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  • Qu'en est-il de mes distributeurs automatiques?

    La vente de nourriture et de boissons via des distributeurs n'est pas  un service de restaurant et de restauration. Si les 25.000 euros sont atteints ou dépassés, des tickets SCE doivent en principe être délivrés pour toutes les activités horeca. Toutefois, pour des raisons pratiques, aucun ticket SCE ne doit être délivré pour les ventes effectuées par le biais des distributeurs.

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  • Les assujettis exemptés par l’article 44 sont-ils visés par la réglementation SCE ?

    Les activités qui satisfont aux conditions de l'article 44 du Code de la TVA sont exemptées de la TVA. La réglementation SCE ne leur est pas applicable. Il n’y a pas non plus lieu de délivrer de souches TVA pour ces prestations de services de restaurant et de restauration. Les établissements exemptés à 100% peuvent donc continuer à travailler comme précédemment. Faites cependant attention à toujours répondre aux conditions fixées par l’article 44.

    Concrètement :

    Si votre cafétéria d'école ou d'hôpital bénéficie actuellement d'une exemption en vertu de l'article 44 car l’ensemble des conditions sont satisfaites, vous continuez à travailler comme avant.

    Ceci contrairement aux cafétérias d’écoles ou d'hôpitaux qui ne bénéficient pas de l'exemption de l'article 44. Elles devront installer un SCE si le seuil de 25.000 euros est atteint. Si tel n'est pas le cas, des souches TVA seront délivrées et reprises dans le journal des recettes.

    En principe, aucun ticket de caisse d’un SCE ou souche TVA ne doit être délivré pour les opérations qui sont exemptées en vertu de l’article 44, du Code de la TVA

     

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  • Qu’est-ce qui change pour un B&B?
  • Qu’est-ce qui change pour les hôtels?

    Pour les hôtels, nous opérons une distinction entre deux sphères d'activités.

    Sphère d'activités 1 : les activités hôtelières

    Cette première sphère comprend la fourniture de logements meublés, accompagnée ou non de la fourniture de nourriture, de boissons ou d’accessoires, qui est réglée via la note d’hôtel globale.

    L'ancien régime demeure d'application dans cette sphère, à CONDITION que ces opérations soient toutes portées en compte sur la note d'hôtel globale.  Une souche TVA doit être délivrée à l’achèvement du service.  La souche TVA peut être remplacée par une facture complète, pour autant que cette dernière soit émise au moment de l’achèvement du service.

    La règle des 25.000 euros ne doit dès lors jamais être appliquée dans cette première sphère d'activités. Vous demeurez toutefois naturellement libre de choisir d'utiliser un SCE dans cette sphère.

    Ce n’est que si vous vous limitez aux opérations de cette sphère, et qu'elles sont toujours reprises sur la note d'hôtel, que la souche TVA papier peut être remplacée par un ticket généré par une caisse enregistreuse telle que visée par la décision n°E.T. 103.592. L’ancienne autorisation en vertu de la circulaire n°6/1999 n’est plus possible.

    Exemple 1

    Un hôte acquitte deux repas via sa note d'hôtel globale : son propre repas et celui d'une personne qui ne réside pas dans l'hôtel mais qu'il a invitée. Les deux repas sont traités suivant les règles de la première sphère d'activités.

    Exemple 2

    Un hôte séjourne une nuit dans votre hôtel et invite un tiers à dîner à l'hôtel. Tous les frais sont enregistrés sous son numéro de chambre. Ce n'est cependant pas l'hôte qui paie la note. La facture est envoyée à l'employeur qui est, dans ce cas, le client effectif de l'hôtel. Cette facture ne sera acceptée en remplacement de la souche TVA que si elle est envoyée au client le plus rapidement possible après le check-out.

    Sphère d'activités 2 : les activités autres que les activités hôtelières

    Il s'agit de toutes les activités reca qui ne sont pas portées en compte sur la note d'hôtel globale.

    Au sein de cette sphère, vous devez appliquer la règle des 25.000 euros afin de déterminer si vous devez faire usage soit de souches TVA, soit d'un SCE.

    Si le résultat n'atteint pas les 25.000 euros, l'ancien régime demeure d'application. En d'autres mots, vous devez, pour la fourniture de repas, délivrer une souche TVA ou une facture la remplaçant, au moment de l'achèvement du service.

    Un système de caisse avec une ancienne autorisation en vertu de la circulaire n°6/1999 ou de la décision n° E.T. 103.592 en remplacement des souches TVA papier n'est plus possible !

    Si le résultat atteint au moins les 25.000 euros, vous êtes tenu d'utiliser un SCE pour toutes les opérations relevant de cette sphère. Vous délivrez le ticket SCE au client au moment de l'achèvement du service. Ce ticket SCE ne peut jamais être remplacé par une facture.

    Une fois que l'on utilise un SCE, toutes les opérations effectuées pour des personnes qui ne logent pas à l'hôtel doivent y être reprises.

    Exemple 1

    Un hôtel dispose d'un restaurant et d'un bar accessibles aux personnes ne résidant pas à l'hôtel. L'application de la règle des 25.000 euros indique que ce seuil est atteint. Concrètement, cela signifie que le SCE doit être utilisé dans le bar et dans le restaurant. Ces activités appartiennent en effet à la deuxième sphère d'activités. Toutefois, dans le lobby de l'hôtel où sont établis les décomptes des hôtes, aucun SCE n'est requis puisque cette activité relève de la première sphère d'activités.

    Exemple 2

    Vous disposez d'un hôtel avec restaurant où tant les hôtes de l'hôtel que des personnes qui ne résident pas à l’hôtel peuvent venir se restaurer. Il y a un SCE dans le restaurant mais pas au comptoir de l'hôtel. L'hôte A vient manger le soir en compagnie de Monsieur X, un ami ne séjournant pas à l'hôtel. A l'issue du repas, l'hôte A indique qu'il souhaite acquitter son repas via sa note d'hôtel. Son ami paie sa part.

    Si vous disposiez déjà d'un système de caisse dans votre restaurant avant l'introduction du SCE, il y a de grandes chances pour que ce système ait été couplé au logiciel de facturation de l'hôtel. Cette possibilité demeure avec le SCE. Vous pouvez scinder la table : vous enregistrez une partie sur un "compte chambre" et l'autre partie donne lieu à un ticket SCE pour le visiteur. L'enregistrement « sur la chambre » donne lieu, dans le SCE, à la confection d'un ticket pro forma dont les données relevantes sont conservées dans le Fiscal Data Module. Lors d'un contrôle éventuel, vous pouvez parfaitement faire le lien entre cet enregistrement et la note d'hôtel globale sur laquelle sera reprise ce repas. Cette manière de procéder ne diffère pas de la manière de procéder actuelle.

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  • Quels sont les changements pour les traiteurs?

    Depuis le 01.01.2010, vous bénéficiez du taux de TVA réduit, c’est pourquoi vous devez appliquer la règle des 25.000 euros.

    Si vous atteignez ou dépassez les 25.000 euros, vous devrez passer à l’utilisation d’un SCE dans le courant de l’année et délivrer des tickets SCE pour toutes les opérations horeca effectuées. Si vous n’atteignez pas les 25.000 euros, vous êtes tenu de délivrer, après le 31.12.2014, des souches TVA pour les services de restauration fournis.

    Il est important de distinguer la prestation de services de restauration de la livraison de repas. Il est question d'une livraison si le client vient chercher le repas ou si vous livrez le repas chez le client sans fournir de services supplémentaires.

    Pour le calcul des 25.000 euros, le chiffre d’affaires des livraisons ne fait pas partie de la calculation. C’est donc l’inverse des services de restauration qui font à la fois partie du chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration.

    Qu’en est-il du régime forfaitaire?
    Comment utiliser le SCE pour les événements ou les activités horeca en extérieur ?

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  • Qu’en est-il de l’organisation de séminaires?

    Lors de l’organisation d’un séminaire, pour le repas prévu, l’organisateur fait souvent appel à un tiers (comme  l’hôtel ou le centre de congrès où se déroule le séminaire ou un traiteur).  L’organisateur ajoute alors le prix du repas à celui du séminaire porté en compte au client.

    L’activité principale de l’organisateur est l’organisation du séminaire.  Pour les services de restauration, le tiers lui délivre un ticket d’un SCE mais l’organisateur n’a pas toujours la possibilité de délivrer un ticket de caisse enregistreuse à chaque participant étant donné que se déroulent tous les jours différents séminaires à divers endroits dans le pays. 

    L’administration accepte que l’organisateur de séminaire ne soit pas tenu de délivrer des tickets d’un SCE aux participants pour les repas fournis à l’occasion d’un séminaire autrement que par ses propres moyens, c’est-à-dire en faisant appel à un tiers.

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  • Que se passe-t-il pour les cantines d’entreprises?

    Une entreprise peut être dispensée de la délivrance d’un document de contrôle dans la cantine d'entreprise lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

    1. L'activité de l'entreprise dans laquelle se trouve la cantine n'est pas une activité horeca.
    2. La cantine n'est accessible qu'aux membres du personnel de l'entreprise et éventuellement à ceux d'une entreprise liée. Les personnes qui, via un contrat d’outsourcing, sont mises à disposition de l’outsourcer à moyen ou à long terme (par ex. en matière d’IT), peuvent également être considérées, en ce qui concerne l’utilisation de la cantine, comme des membres du personnel (d’une entreprise liée). Les invités de l'entreprise peuvent également utiliser la cantine d’entreprise mais dans une mesure très restreinte (un maximum de 5% du chiffre d'affaires hors TVA de la cantine d’entreprise peut être réalisé grâce à ces invités).
    3. La cantine d’entreprise n'est accessible que durant les heures de travail.

    Cette dispense de délivrance d’un document de contrôle n'est applicable que dans la relation entre l'entreprise et son personnel tel que décrit au deuxième tiret ci-dessus.  L’assujetti (par ex. le traiteur) qui fournit à son tour les repas à l’entreprise visée n’est pas dispensé des obligations relatives au SCE (voir deuxième exemple ci-dessous).

     

    Exemple 1

    Mon entreprise dispose d’une cantine d’entreprise et emploie du personnel pour s’occuper des achats, de la préparation et du service des repas. En d’autres mots, c’est mon entreprise elle-même qui effectue la prestation de services de restaurant.

    Lorsque les trois conditions sont remplies, mon entreprise n’est pas tenue d’installer un SCE.  Mon personnel ne doit recevoir ni tickets d’un SCE, ni souches TVA.

    Mon entreprise doit tenir un journal des recettes et procéder aux inscriptions sur base de pièces justificatives datées, selon les règles ordinaires fixées aux articles 14 et 15 de l’arrêté royal n°1.

    Exemple 2

    Mon entreprise dispose d’une cantine d’entreprise accessible aux membres du personnel mais fait appel à un tiers pour l’exploitation de ce restaurant. Lorsque les trois conditions qui précèdent sont remplies, aucun ticket de caisse d’un SCE ni aucune souche TVA ne doivent être délivrés aux membres du personnel qui utilisent la cantine d’entreprise.

    Le tiers, dont l’activité professionnelle consiste à fournir des services de restaurant et de restauration, doit, selon toute probabilité, mettre un SCE en service après application de la règle des 25.000 euros.  Or, le chiffre d’affaires total doit toujours être repris dans le système de caisse.

    Le tiers reprend donc toujours le prix total des opérations effectuées dans la cantine d’entreprise dans son SCE, peu importe que les membres du personnel acquittent eux-mêmes la totalité du prix ou que mon entreprise intervienne dans celui-ci.  Le ticket doit être délivré au moment de l’achèvement du service.  Il est admis de ne confectionner qu’un seul ticket par jour, pour le montant journalier total reprenant à la fois le prix payé par le membre du personnel et l’intervention de mon entreprise.

    Pour le repas, le tiers encaisse, par exemple, 3 euro du membre du personnel alors que mon entreprise y contribue également pour 5 euro.  Tant les 3 euro que les 5 euro doivent être repris dans le SCE du tiers.

    Pour le repas, le tiers encaisse, par exemple, 8 euro auprès de mon entreprise et je m’arrange ensuite moi-même avec mon membre du personnel.  Le montant de 8 euro est repris dans le SCE du tiers.

    Le tiers a, en outre, l’obligation de me délivrer une facture pour mon intervention dans le prix, au plus tard pour le 15ème jour du mois qui suit celui au cours duquel les opérations ont été effectuées.  A titre de tolérance supplémentaire, il est admis que les tickets confectionnés quotidiennement au moyen du SCE ne me soient délivrés que pour cette même date ultime, en les annexant à la facture.  Mon entreprise reçoit, par conséquent, une facture pour son intervention dans le prix, ainsi que les tickets du SCE pour le prix total (son intervention ainsi que les paiements des membres du personnel) à titre de document de contrôle.  Si mon entreprise n’intervient pas dans le prix et que les montants sont encaissés par le tiers auprès des membres du personnel, le tiers doit malgré tout délivrer à mon entreprise les tickets confectionnés par total journalier.  Il est admis de ne pas procéder à cette délivrance chaque jour mais de rassembler les tickets et de me les délivrer, par exemple, une fois par mois.

    Le SCE du tiers peut être centralisé, et être tenu, par exemple, à son siège administratif.  Dans ce cas, aucun journal des recettes distinct ne doit être tenu pour les revenus de la cantine d’entreprise.

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  • Je suis forain. Qu'est-ce qui change pour moi?

    Pour vous, rien ne change. L’exception existante pour les forains est maintenue. Vous ne devez pas délivrer de document de contrôle.

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  • Je tiens une friterie. Qu’en est-t-il pour moi?

    Vous êtes une friterie 100% à emporter

    Pour vous, rien ne change. A l'heure actuelle, vous ne délivrez pas de souches TVA à vos clients étant donné que vous n'effectuez que des livraisons.

    A partir du 01.01.2015, vous ne devrez toujours pas délivrer de souches TVA ou de tickets SCE à vos clients car vos ventes sont considérées comme des livraisons de biens. Le taux de TVA de 6% leur est d'ailleurs applicable.

    Etant donné que vous ne devez pas délivrer de souches TVA ou de tickets SCE, vous pourrez toujours faire usage du régime de taxation forfaitaire à l'avenir.

    Important à savoir :

    Dans certains cas, le fait que les clients puissent consommer leur repas sur place est quand même considéré comme une livraison de biens étant donné que vous êtes considéré comme une friterie 100% à emporter.

    Les repas consommés sur place ne sont en effet pas considérés comme des services de restaurant mais bien comme des livraisons de biens si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

    • La nourriture et les boissons vendues peuvent exclusivement être consommées en plein air. La consommation sous auvent, toit pliant ou toute autre protection qui n'est pas complètement fermée, est considérée comme « en plein air ».
    • La nourriture et les boissons vendues sont des produits standards dans votre niche d'activités. Des frites, des fricadelles et des loempias préparés dans la graisse de friture sont, par exemple, des produits typiques dans le secteur de la friterie. Par contre, un croque-monsieur avec frites ne l'est pas. La préparation a lieu en continu ou sur une base régulière.
    • La nourriture et les boissons sont servies exclusivement dans des contenants ou des emballages à usage unique, en papier, carton ou plastique. Les couverts sont, eux aussi, à usage unique.
    • Il n'y a pas de service à table, même s'il y a possibilité de s'asseoir.

    Exemple

    Vous exploitez une baraque à frites classique avec un auvent et deux protections latérales contre le vent afin d'abriter au mieux vos clients contre les conditions climatiques durant la commande. S'il fait beau, vous installez parfois une table de pique-nique ou quelques tables auxquelles on mange debout sur le petit morceau de pelouse en face et les clients peuvent y manger leurs frites. Tant que vous veillez à ce que les 4 conditions précitées soient toujours remplies, vous êtes considéré comme une friterie 100% à emporter qui n'est pas tenue de délivrer des souches TVA ou des tickets SCE, car vous livrez des biens et n'effectuez pas de services de restaurant.

    Vous avez un commerce mixte : à emporter et à consommer sur place

    Vous êtes alors soumis au régime SCE.

    La mesure de tolérance décrite aux points 18 et 19 de la circulaire n°6 du 27.04.1999 qui vous dispensait de délivrer un document de contrôle expire au 01.01.2015.

    En vue de l’égalité de traitement entre assujettis, tout assujetti qui effectue des prestations de services de restaurant ou de restauration est tenu, à partir du 01.01.2015,  de délivrer un type de document justificatif.  Vous devez donc appliquer la règle des 25.000 euros.

    Si vous n’atteignez pas les 25.000 euros, vous êtes tenu de délivrer des souches TVA pour les services de restaurant et de restauration fournis.

    Si vous atteignez ou dépassez les 25.000 euros, vous devez passer à l’utilisation du SCE et délivrer des tickets SCE pour toutes vos opérations horeca. Cela signifie que dès que vous avez activé votre SCE, vous devez y encoder tout ce que vous vendez, tant à emporter qu'à consommer sur place. 

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  • Que se passe-t-il pour les commerces où l’on ne sert que des repas légers ?

    Pour les fournisseurs de repas légers, la mesure de tolérance décrite au point 18 de la circulaire n°6 du 27.04.1999 qui vous dispensait de délivrer un document de contrôle expire au 01.01.2015.

    En vue de l’égalité de traitement entre assujettis, tout assujetti qui effectue des prestations de services de restaurant ou de restauration est tenu, à partir du 01.01.2015,  de délivrer un type de document justificatif.  Vous devez donc appliquer la règle des 25.000 euros.

    Si vous n’atteignez pas les 25.000 euros, vous êtes tenu de délivrer des souches TVA pour les services de restaurant et de restauration fournis.

    Si vous atteignez ou dépassez les 25.000 euros, vous devez passer à l’utilisation du SCE et délivrer des tickets SCE pour toutes vos opérations horeca. Cela signifie que dès que vous avez activé votre SCE, vous devez y encoder tout ce que vous vendez, tant à emporter qu'à consommer sur place.

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  • Comment calculer la règle des 25.000 euros lorsqu’il y a plusieurs établissements sous un même numéro de TVA?

    Si vous exploitez plusieurs commerces horeca sous le même numéro de TVA, la règle des 25.000 euros est calculée par établissement. Chaque établissement suit son régime propre, à condition que les établissements ne soient pas liés réciproquement d'un point de vue matériel.

    Deux établissements sont considérés comme réciproquement liés d’un point de vue matériel lorsque les clients peuvent circuler librement entre les différents espaces dans lesquels vous exercez vos diverses activités horeca, sans quitter le bâtiment.

    Il est donc tout à fait possible que vous deviez utiliser un SCE dans un commerce A et pas dans les commerces B & C.

    Attention!

    Vous disposez à la fois d'un établissement mobile et d'un établissement fixe ?

    Ceux-ci sont considérés comme deux établissements séparés.

    Quelques exemples concrets :

    Exemple 1

    Vous exploitez une brasserie/ bar. Les deux activités se trouvent dans le même bâtiment et sont exercées sous un seul numéro de TVA. Le bar se situe dans la première moitié du bâtiment, et l'on ne peut qu'y boire quelque chose. La brasserie se situe dans l'autre moitié du bâtiment et l'on y propose des services de restaurant. Les deux parties du bâtiment sont séparées physiquement et disposent chacune d'une entrée séparée pour les clients, mais elles partagent le comptoir et la cuisine. Les clients doivent sortir du bâtiment pour se rendre d'un espace à l'autre.

    Etant donné que les établissements ne sont pas liés d’un point de vue matériel, la règle des 25.000 euros doit être appliquée par activité. Vous devrez probablement délivrer des tickets de SCE dans la brasserie mais pas dans le bar.

    Exemple 2

    Vous êtes glacier. Vous proposez vos glaces dans un salon de consommation. S'il fait beau, vous faites également une tournée avec une charrette de vendeur de glace mobile.

    Vous devez dès lors appliquer la règle des 25.000 euros deux fois : la première pour le salon de consommation et la seconde pour la charrette de vendeur de glace.  En ce qui concerne les ventes effectuées au moyen de la charrette de vendeur de glace, vous n'aurez, selon toute vraisemblance, pas besoin d'un SCE étant donné que ces ventes peuvent en principe être considérées comme des livraisons.

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  • Dois-je utiliser un SCE?

    Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n° 1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État.

    Ainsi, à partir du 1er juillet 2016 :

    • chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés
    • chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration

    doit délivrer un ticket de caisse TVA via un Système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour les services de restauration dépasse 25.000 euros.

    Ce montant de 25.000 euros remplace donc le terme  « régulièrement » de l’ancien article 21bis. Ce terme a été supprimé le 30 juin 2016, parce qu’il laissait une trop grande marge d’interprétation après annulation de la règle des 10 %. 

     

    Comment se référer à notre site web après cette modification de la loi ?

    L’équipe SCE prévoit d’adapter le plus vite possible l’information sur le site web en fonction de la nouvelle réglementation. L’information sur le site web n’a donc pas encore été adaptée entièrement, bien que toutes les FAQ restent accessibles. Gardez donc à l’esprit que « la nouvelle règle des 25.000 euros » est d’application au lieu de la règle des 10 %.

    Les exceptions et tolérances en ce qui concerne la partie hôtel, sous-traitance et cantine d’entreprise, par exemple, restent d’application.

     

    Votre chiffre d’affaires n’atteint pas 25.000 euros ?

    Les exploitants qui n’atteignent pas 25.000 euros de chiffre d’affaires par année calendrier pour la partie restauration ne devront donc pas utiliser de SCE. Ils devront par contre bien délivrer une souche TVA à partir du 1er juillet 2016 pour tout repas consommé et pour les boissons qui accompagnent ces repas.

     

    Comment appliquer la règle des 25.000 euros ?

    Le nouveau texte de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 mentionne également explicitement comment appliquer la règle des 25.000 euros. Cette règle commence à partir de l’année calendrier 2015.

    Dépassez-vous les 25.000 euros en 2015 ?

    Oui ?  ⇒ SCE obligatoire à partir du 01.07.2016

    Non ? ⇒ réévaluez chaque année votre chiffre d’affaires atteint

     

    À partir de quand devez-vous appliquer la règle des 25.000 euros ?

    Vous avez commencé votre activité :

    • au cours des 6 premiers mois de 2015 : la période de référence sera les 12 mois précédant le 01.07.2016 
    • au cours des 6 derniers mois de 2015 : vous prenez le nombre de mois calendriers précédant le 01.07.2016 au cours desquels vous étiez actif, et vous pouvez diminuez une fois pro rata temporis le seuil de 25.000 euros pour faire le calcul
    • à partur du 1er juillet 2016 : vous devez estimer (par exemple sur base de votre plan d’entreprise) si vous allez dépasser 25.000 euros : si c’est le cas, vous devez vous enregistrer au plus tard 2 mois après le lancement de votre entreprise auprès du SPF Finances et vous devez avoir votre SCE actif au plus tard 1 mois après.

     

    Tolérance pendant une période transitoire limitée.

    Vous n’étiez pas obligé d’utiliser un SCE sous la règle précédente (la règle des 10 %), mais vous l’êtes sous la nouvelle ? Enregistrez votre établissement avant le 01.07.2016 auprès du SPF Finances. La livraison de votre SCE doit avoir lieu avant le 01.10.2016, et votre SCE doit être actif pour le 01.01.2017. La Chartre conclue par le gouvernement avec le secteur comportait déjà un règlement relatif à cette tolérance.
    Vous avez lancé votre activité au cours des 6 premiers mois de 2016 ? Enregistrez votre établissement avant le 30.09.2016. Votre SCE doit être actif au plus tard le 31.10.2016.

    Si vous constatez au 31.12.2016 que vous avez dépassé le seuil de 25.000 euros pour la première fois, vous devez alors vous enregistrer au plus tard le 28.02.2017 (2 mois) et vous devez avoir un SCE actif au plus tard au 31.03.2017 (1 mois).

    Un client qui consomme un repas sur place ou qui fait appel à un service de restauration recevra alors à partir du 01.07.2016 soit un ticket SCE, soit une souche TVA à la fin du service de restauration en fonction du chiffre d’affaires du prestataire de services.

    Concrètement, cela revient à ceci :

    100% restaurant à emporter ou traiteur sans services annexes ?

    La simple livraison de repas et/ou de boissons qui sont fournis sur place ou à emporter, sans aucun service supplémentaire destiné à rendre la consommation immédiate plus agréable, ne constitue pas un service de restaurant ou de restauration.

    Un pur restaurant à emporter ou un traiteur qui ne fait que délivrer des repas sans services supplémentaires n’effectue pas de services de restaurant ou de restauration soumis à 12% de TVA. Il ne devra jamais utiliser un SCE.

    Exemples :

    • Le bar mobile qui ne vend que des boissons aux festivals, sur les marchés.
    • La charrette mobile qui vend des boissons, des gaufres, des crêpes en plein air aux festivals, sur les marchés...
    • Le traiteur qui se contente d’apporter aux clients des repas préparés ou chez qui les clients viennent les chercher, sans jamais prévoir de service ou de prestation supplémentaire.
    • Le boucher qui livre des repas préparés aux clients et/ou les propose dans son commerce, sans jamais prévoir d'en assurer le service ou de fournir un service annexe.
    • Le cafetier qui ne vend que des boissons et des snacks pré-emballés tels que des paquets de chips, des gaufres préemballées, des saucisses bifi... Il ne fournit pas de services de restaurant ou de restauration et n’a donc pas besoin d'un SCE.

    Services de restaurant et de restauration, combinés ou non avec des repas à emporter?

    Vous bénéficiez, depuis 2010, de la baisse de la TVA de 21 à 12% sur les services de restaurant et de restauration. La réglementation SCE vous est applicable. Vous devez calculer si vous dépassez les 25.000 euros.

    Exemple 1

    Vous êtes un boulanger avec salon de consommation? Les couques, sandwichs et gâteaux que vous servez dans le salon de consommation sont considérés comme des services de restaurant.

    Si le résultat atteint ou dépasse les 25.000 euros, vous devez délivrer des tickets de SCE, à la fois pour les ventes consommées sur place et pour les ventes dans la boulangerie.

    Si vous n'atteignez pas les 25.000 euros, vous devez délivrer une souche TVA mais uniquement pour les repas et les boissons y afférentes fournis dans le salon de consommation. Pour ce que vous vendez dans la boulangerie, vous ne devez pas délivrer de souche TVA.

    Exemple 2

    Vous exploitez une cafétéria ou une salle de fête. Il est possible d'organiser des fêtes/réunions chez vous. Si vous fournissez vous-même les repas nécessaires, ou si vous faites appel à un traiteur et refacturez ces frais au client, vous effectuez des services de restaurant ou de restauration que vous devez reprendre dans la calculation des 25.000 euros. Si le traiteur travaille en direct avec le client, en tant qu'exploitant de salle, vous n'effectuez pas de service de restaurant ou de restauration. Dans ce cas, vous n'avez pas de chiffre d'affaires à reprendre au numérateur de la fraction.

    Exemple 3

    Vous organisez des ateliers culinaires. Ceci ne constitue pas un service de restaurant ou de restauration car l'aspect enseignement domine. Le taux de TVA ordinaire de 21% est d'application.

     

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  • Dois-je utiliser un SCE?

    Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n° 1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État.

    Ainsi, à partir du 1er juillet 2016 :

    • chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés
    • chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration

    doit délivrer un ticket de caisse TVA via un Système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour les services de restauration dépasse 25.000 euros.

    Ce montant de 25.000 euros remplace donc le terme  « régulièrement » de l’ancien article 21bis. Ce terme a été supprimé le 30 juin 2016, parce qu’il laissait une trop grande marge d’interprétation après annulation de la règle des 10 %. 

     

    Comment se référer à notre site web après cette modification de la loi ?

    L’équipe SCE prévoit d’adapter le plus vite possible l’information sur le site web en fonction de la nouvelle réglementation. L’information sur le site web n’a donc pas encore été adaptée entièrement, bien que toutes les FAQ restent accessibles. Gardez donc à l’esprit que « la nouvelle règle des 25.000 euros » est d’application au lieu de la règle des 10 %.

    Les exceptions et tolérances en ce qui concerne la partie hôtel, sous-traitance et cantine d’entreprise, par exemple, restent d’application.

     

    Votre chiffre d’affaires n’atteint pas 25.000 euros ?

    Les exploitants qui n’atteignent pas 25.000 euros de chiffre d’affaires par année calendrier pour la partie restauration ne devront donc pas utiliser de SCE. Ils devront par contre bien délivrer une souche TVA à partir du 1er juillet 2016 pour tout repas consommé et pour les boissons qui accompagnent ces repas.

     

    Comment appliquer la règle des 25.000 euros ?

    Le nouveau texte de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 mentionne également explicitement comment appliquer la règle des 25.000 euros. Cette règle commence à partir de l’année calendrier 2015.

    Dépassez-vous les 25.000 euros en 2015 ?

    Oui ?  ⇒ SCE obligatoire à partir du 01.07.2016

    Non ? ⇒ réévaluez chaque année votre chiffre d’affaires atteint

     

    À partir de quand devez-vous appliquer la règle des 25.000 euros ?

    Vous avez commencé votre activité :

    • au cours des 6 premiers mois de 2015 : la période de référence sera les 12 mois précédant le 01.07.2016 
    • au cours des 6 derniers mois de 2015 : vous prenez le nombre de mois calendriers précédant le 01.07.2016 au cours desquels vous étiez actif, et vous pouvez diminuez une fois pro rata temporis le seuil de 25.000 euros pour faire le calcul
    • à partur du 1er juillet 2016 : vous devez estimer (par exemple sur base de votre plan d’entreprise) si vous allez dépasser 25.000 euros : si c’est le cas, vous devez vous enregistrer au plus tard 2 mois après le lancement de votre entreprise auprès du SPF Finances et vous devez avoir votre SCE actif au plus tard 1 mois après.

     

    Tolérance pendant une période transitoire limitée.

    Vous n’étiez pas obligé d’utiliser un SCE sous la règle précédente (la règle des 10 %), mais vous l’êtes sous la nouvelle ? Enregistrez votre établissement avant le 01.07.2016 auprès du SPF Finances. La livraison de votre SCE doit avoir lieu avant le 01.10.2016, et votre SCE doit être actif pour le 01.01.2017. La Chartre conclue par le gouvernement avec le secteur comportait déjà un règlement relatif à cette tolérance.
    Vous avez lancé votre activité au cours des 6 premiers mois de 2016 ? Enregistrez votre établissement avant le 30.09.2016. Votre SCE doit être actif au plus tard le 31.10.2016.

    Si vous constatez au 31.12.2016 que vous avez dépassé le seuil de 25.000 euros pour la première fois, vous devez alors vous enregistrer au plus tard le 28.02.2017 (2 mois) et vous devez avoir un SCE actif au plus tard au 31.03.2017 (1 mois).

    Un client qui consomme un repas sur place ou qui fait appel à un service de restauration recevra alors à partir du 01.07.2016 soit un ticket SCE, soit une souche TVA à la fin du service de restauration en fonction du chiffre d’affaires du prestataire de services.

    Concrètement, cela revient à ceci :

    100% restaurant à emporter ou traiteur sans services annexes ?

    La simple livraison de repas et/ou de boissons qui sont fournis sur place ou à emporter, sans aucun service supplémentaire destiné à rendre la consommation immédiate plus agréable, ne constitue pas un service de restaurant ou de restauration.

    Un pur restaurant à emporter ou un traiteur qui ne fait que délivrer des repas sans services supplémentaires n’effectue pas de services de restaurant ou de restauration soumis à 12% de TVA. Il ne devra jamais utiliser un SCE.

    Exemples :

    • Le bar mobile qui ne vend que des boissons aux festivals, sur les marchés.
    • La charrette mobile qui vend des boissons, des gaufres, des crêpes en plein air aux festivals, sur les marchés...
    • Le traiteur qui se contente d’apporter aux clients des repas préparés ou chez qui les clients viennent les chercher, sans jamais prévoir de service ou de prestation supplémentaire.
    • Le boucher qui livre des repas préparés aux clients et/ou les propose dans son commerce, sans jamais prévoir d'en assurer le service ou de fournir un service annexe.
    • Le cafetier qui ne vend que des boissons et des snacks pré-emballés tels que des paquets de chips, des gaufres préemballées, des saucisses bifi... Il ne fournit pas de services de restaurant ou de restauration et n’a donc pas besoin d'un SCE.

    Services de restaurant et de restauration, combinés ou non avec des repas à emporter?

    Vous bénéficiez, depuis 2010, de la baisse de la TVA de 21 à 12% sur les services de restaurant et de restauration. La réglementation SCE vous est applicable. Vous devez calculer si vous dépassez les 25.000 euros.

    Exemple 1

    Vous êtes un boulanger avec salon de consommation? Les couques, sandwichs et gâteaux que vous servez dans le salon de consommation sont considérés comme des services de restaurant.

    Si le résultat atteint ou dépasse les 25.000 euros, vous devez délivrer des tickets de SCE, à la fois pour les ventes consommées sur place et pour les ventes dans la boulangerie.

    Si vous n'atteignez pas les 25.000 euros, vous devez délivrer une souche TVA mais uniquement pour les repas et les boissons y afférentes fournis dans le salon de consommation. Pour ce que vous vendez dans la boulangerie, vous ne devez pas délivrer de souche TVA.

    Exemple 2

    Vous exploitez une cafétéria ou une salle de fête. Il est possible d'organiser des fêtes/réunions chez vous. Si vous fournissez vous-même les repas nécessaires, ou si vous faites appel à un traiteur et refacturez ces frais au client, vous effectuez des services de restaurant ou de restauration que vous devez reprendre dans la calculation des 25.000 euros. Si le traiteur travaille en direct avec le client, en tant qu'exploitant de salle, vous n'effectuez pas de service de restaurant ou de restauration. Dans ce cas, vous n'avez pas de chiffre d'affaires à reprendre au numérateur de la fraction.

    Exemple 3

    Vous organisez des ateliers culinaires. Ceci ne constitue pas un service de restaurant ou de restauration car l'aspect enseignement domine. Le taux de TVA ordinaire de 21% est d'application.

     

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