Dois-je utiliser un SCE?

16/12/2014

Le législateur stipule que l'exploitant d'un établissement horeca où sont consommés régulièrement des repas, ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration, doivent délivrer un ticket SCE.  Dans un SCE, vous enregistrez toutes vos opérations horeca, et pas seulement les services de restaurant et de restauration.

La règle des 10% détermine la mesure dans laquelle vous êtes un fournisseur de repas régulier ou occasionnel.

Si vous êtes un fournisseur de repas régulier, vous devez utiliser un SCE. Vous fournissez régulièrement des repas si le chiffre d'affaires de vos services de restaurant et de restauration s'élève à 10% ou plus du chiffre d'affaires total de vos activité horeca.

Si vous êtes un fournisseur de repas occasionnel, vous n’êtes pas obligé d’utiliser un SCE. Cependant, à partir du 01.01.2015, vous devez délivrer des souches TVA pour les repas consommés sur place et les boissons y afférentes.  Vous pouvez naturellement choisir d'utiliser un SCE volontairement. Dans ce cas, vous devez bien entendu suivre toutes les règles qui y sont liées.

C'est donc la part de vos services de restaurant et de restauration dans le chiffre d’affaires horeca total qui est déterminante, et pas le domaine d'activité choisi. Que vous soyez exploitant d'une salle de fête, d'un restaurant, d'une taverne, d'une brasserie, d'un café-restaurant, d'une cantine, d'un salon de thé, d'un restaurant d'économie sociale, d'une boulangerie avec salon de consommation,… ne change rien.

Dès qu'une part de 10% du chiffre d'affaires horeca découle des services de restaurant et de restauration, vous devez utiliser une caisse.

Concrètement, cela revient à ceci :

100% restaurant à emporter ou traiteur sans services annexes ?

La simple livraison de repas et/ou de boissons qui sont fournis sur place ou à emporter, sans aucun service supplémentaire destiné à rendre la consommation immédiate plus agréable, ne constitue pas un service de restaurant ou de restauration.

Un pur restaurant à emporter ou un traiteur qui ne fait que délivrer des repas sans services supplémentaires n’effectue pas de services de restaurant ou de restauration soumis à 12% de TVA.  Etant donné que le numérateur de la règle des 10% sera toujours nul dans ce cas, il ne devra jamais utiliser un SCE.

Attention à la différence entre "un service de restaurant" et "une livraison d'un bien". Les repas fournis sur place ne sont pas considérés comme des services de restaurant mais comme des livraisons de biens si l'ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

  • les aliments et boissons fournis peuvent exclusivement être consommés en plein air. La fourniture sous un auvent, un toit pliable ou toute autre protection qui n'est pas complètement fermée est considérée comme "en plein air".
  • Les aliments et boissons vendus sont des produits ou des préparations habituels dans votre niche d'activité. La préparation a lieu en continu et de manière régulière.  Les frites, fricadelles et loempias préparés dans l'huile de friture sont, par exemple, des produits typiques du secteur de la friterie. Par contre, un croque monsieur avec frites ne l'est pas.
  • Les boissons et aliments ne sont proposés que dans des contenants ou des emballages à usage unique, en papier, carton ou plastique. Les couverts sont également à usage unique.
  • S'il y a possibilité de s'asseoir, il n'y a pas de service à table.

 Pour l'application de la règle des 10%, ces livraisons de biens doivent être reprises au dénominateur de la fraction (en tant que chiffre d’affaires horeca), mais pas au numérateur.

Exemples :

  • Le bar mobile qui ne vend que des boissons aux festivals, sur les marchés.
  • La charrette mobile qui vend des boissons, des gaufres, des crêpes en plein air aux festivals, sur les marchés...
  • Le traiteur qui se contente d’apporter aux clients des repas préparés ou chez qui les clients viennent les chercher, sans jamais prévoir de service ou de prestation supplémentaire.
  • Le boucher qui livre des repas préparés aux clients et/ou les propose dans son commerce, sans jamais prévoir d'en assurer le service ou de fournir un service annexe.
  • Le cafetier qui ne vend que des boissons et des snacks pré-emballés tels que des paquets de chips, des gaufres préemballées, des saucisses bifi... Il ne fournit pas de services de restaurant ou de restauration et n’a donc pas besoin d'un SCE.

Services de restaurant et de restauration, combinés ou non avec des repas à emporter?

Vous bénéficiez, depuis 2010, de la baisse de la TVA de 21 à 12% sur les services de restaurant et de restauration. La réglementation SCE vous est applicable. Vous devez appliquer la règle des 10% pour la première fois en janvier 2015.

Si le résultat atteint ou dépasse les 10%, vous devrez installer un SCE dans votre commerce dans le courant de l’année 2015.  Même si au cours des années suivantes vous restez en dessous des 10%, vous devrez continuer à travailler avec un SCE dans votre commerce jusqu'à ce que vous cessiez votre activité économique ou que vous la modifiiez de manière à ne plus effectuer de services de restaurant et de restauration.

Si le résultat est inférieur à 10%, vous devrez délivrer des souches TVA à partir du 01.01.2015 pour les services de restaurant et de restauration. Vous devrez par ailleurs de nouveau appliquer la règle des 10% chaque année, afin de vous assurer que vous n'avez toujours pas besoin d'un SCE.

Exemple 1

Vous êtes un boulanger avec salon de consommation? Les couques, sandwichs et gâteaux que vous servez dans le salon de consommation sont considérés comme des services de restaurant. Ces ventes doivent être reprises au numérateur de la fraction.

Au dénominateur de la fraction, vous reprenez chiffre d'affaires total généré par les activités horeca. La nourriture que vous vendez dans la boulangerie est considérée comme activité horeca. Cela signifie que vous devez reprendre au dénominateur vos ventes dans la boulangerie, ainsi que vos ventes dans le salon de consommation, y compris les boissons.

Si le résultat atteint ou dépasse 10%, vous devez délivrer des tickets de SCE, à la fois pour les ventes consommées sur place et pour les ventes dans la boulangerie.

Si vous n'atteignez pas les 10%, vous devez délivrer une souche TVA mais uniquement pour les repas et les boissons y afférentes fournis dans le salon de consommation. Pour ce que vous vendez dans la boulangerie, vous ne devez pas délivrer de souche TVA.

Exemple 2

Vous exploitez une cafétéria ou une salle de fête. Il est possible d'organiser des fêtes/réunions chez vous. Si vous fournissez vous-même les repas nécessaires, ou si vous faites appel à un traiteur et refacturez ces frais au client, vous effectuez des services de restaurant ou de restauration que vous devez reprendre au numérateur de la fraction.

Si le traiteur travaille en direct avec le client, en tant qu'exploitant de salle, vous n'effectuez pas de service de restaurant ou de restauration. Dans ce cas, vous n'avez pas de chiffre d'affaires à reprendre au numérateur de la fraction.

La location de la salle de fête est une activité horeca dont le chiffre d'affaires doit toujours être repris au dénominateur de la fraction.

Si le chiffre d’affaires des services de restaurant et de restauration représente au moins 10% de votre chiffre d'affaires horeca total, vous devrez installer un SCE.

Exemple 3

Vous avez un magasin de meubles. Dans ce magasin se trouve également une cafétéria où les clients peuvent prendre un repas. Pour le calcul de la règle des 10%, ne peut être repris au dénominateur de la fraction que le chiffre d'affaires total de la cafétéria et non le chiffre d'affaires du commerce de meubles. En effet, le commerce de meubles ne constitue pas une activité horeca.

Si les 10% sont atteints ou dépassés, les tickets SCE ne doivent être délivrés que pour les ventes dans la cafétéria, pas pour celles dans le magasin de meubles.

Exemple 4

Vous organisez des ateliers culinaires. Ceci ne constitue pas un service de restaurant ou de restauration car l'aspect enseignement domine. Le taux de TVA ordinaire de 21% est d'application.

Pour le calcul de la règle des 10%, vous ne reprenez donc les ateliers culinaires qu'au dénominateur de la fraction, en tant qu'activité horeca.

Si vous atteignez ou dépassez les 10%, vous êtes tenu de délivrer des tickets SCE pour toutes vos activités horeca, y compris les ateliers culinaires.

Si vous n'atteignez pas les 10%, vous ne devez délivrer ni tickets de SCE, ni souches TVA pour les ateliers culinaires.

Exemple 5

Vous êtes cafetier. Dans votre café, vous proposez des snacks préparés ou des repas, tels qu'une assiette de salami et de dés de fromage, un spaghetti, une petite assiette d'amuses bouche,... Vous fournissez également des repas lors de fêtes.  Il s’agit de services de restaurant et de restauration à reprendre à la fois au numérateur et au dénominateur de la fraction.

Si ces activités constituent au moins 10% de votre chiffre d'affaires horeca total, vous devez délivrer des tickets SCE pour toutes les opérations horeca.

Si ces activités représentent moins de 10% de votre chiffre d'affaire horeca total, vous devez, à partir du 01.01.2015, délivrer des souches TVA pour les services de restaurant et de restauration.

Comment appliquer la règle des 10% ?
Quand appliquer la règle des 10% ?
Quelle est la différence entre travailler avec des souches TVA et avec un ticket SCE ?

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