Dois-je utiliser un SCE?

11/07/2016

Le nouvel article 21bis de l’arrêté royal n° 1 a récemment été publié, remplaçant l’article qui avait été supprimé par le Conseil d’État.

Ainsi, à partir du 1er juillet 2016 :

  • chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés
  • chaque traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration

doit délivrer un ticket de caisse TVA via un Système de Caisse Enregistreuse (SCE), si son chiffre d’affaires hors TVA pour les services de restauration dépasse 25.000 euros.

Ce montant de 25.000 euros remplace donc le terme  « régulièrement » de l’ancien article 21bis. Ce terme a été supprimé le 30 juin 2016, parce qu’il laissait une trop grande marge d’interprétation après annulation de la règle des 10 %. 

 

Comment se référer à notre site web après cette modification de la loi ?

L’équipe SCE prévoit d’adapter le plus vite possible l’information sur le site web en fonction de la nouvelle réglementation. L’information sur le site web n’a donc pas encore été adaptée entièrement, bien que toutes les FAQ restent accessibles. Gardez donc à l’esprit que « la nouvelle règle des 25.000 euros » est d’application au lieu de la règle des 10 %.

Les exceptions et tolérances en ce qui concerne la partie hôtel, sous-traitance et cantine d’entreprise, par exemple, restent d’application.

 

Votre chiffre d’affaires n’atteint pas 25.000 euros ?

Les exploitants qui n’atteignent pas 25.000 euros de chiffre d’affaires par année calendrier pour la partie restauration ne devront donc pas utiliser de SCE. Ils devront par contre bien délivrer une souche TVA à partir du 1er juillet 2016 pour tout repas consommé et pour les boissons qui accompagnent ces repas.

 

Comment appliquer la règle des 25.000 euros ?

Le nouveau texte de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 mentionne également explicitement comment appliquer la règle des 25.000 euros. Cette règle commence à partir de l’année calendrier 2015.

Dépassez-vous les 25.000 euros en 2015 ?

Oui ?  ⇒ SCE obligatoire à partir du 01.07.2016

Non ? ⇒ réévaluez chaque année votre chiffre d’affaires atteint

 

À partir de quand devez-vous appliquer la règle des 25.000 euros ?

Vous avez commencé votre activité :

  • au cours des 6 premiers mois de 2015 : la période de référence sera les 12 mois précédant le 01.07.2016 
  • au cours des 6 derniers mois de 2015 : vous prenez le nombre de mois calendriers précédant le 01.07.2016 au cours desquels vous étiez actif, et vous pouvez diminuez une fois pro rata temporis le seuil de 25.000 euros pour faire le calcul
  • à partur du 1er juillet 2016 : vous devez estimer (par exemple sur base de votre plan d’entreprise) si vous allez dépasser 25.000 euros : si c’est le cas, vous devez vous enregistrer au plus tard 2 mois après le lancement de votre entreprise auprès du SPF Finances et vous devez avoir votre SCE actif au plus tard 1 mois après.

 

Tolérance pendant une période transitoire limitée.

Vous n’étiez pas obligé d’utiliser un SCE sous la règle précédente (la règle des 10 %), mais vous l’êtes sous la nouvelle ? Enregistrez votre établissement avant le 01.07.2016 auprès du SPF Finances. La livraison de votre SCE doit avoir lieu avant le 01.10.2016, et votre SCE doit être actif pour le 01.01.2017. La Chartre conclue par le gouvernement avec le secteur comportait déjà un règlement relatif à cette tolérance.
Vous avez lancé votre activité au cours des 6 premiers mois de 2016 ? Enregistrez votre établissement avant le 30.09.2016. Votre SCE doit être actif au plus tard le 31.10.2016.

Si vous constatez au 31.12.2016 que vous avez dépassé le seuil de 25.000 euros pour la première fois, vous devez alors vous enregistrer au plus tard le 28.02.2017 (2 mois) et vous devez avoir un SCE actif au plus tard au 31.03.2017 (1 mois).

Un client qui consomme un repas sur place ou qui fait appel à un service de restauration recevra alors à partir du 01.07.2016 soit un ticket SCE, soit une souche TVA à la fin du service de restauration en fonction du chiffre d’affaires du prestataire de services.

Concrètement, cela revient à ceci :

100% restaurant à emporter ou traiteur sans services annexes ?

La simple livraison de repas et/ou de boissons qui sont fournis sur place ou à emporter, sans aucun service supplémentaire destiné à rendre la consommation immédiate plus agréable, ne constitue pas un service de restaurant ou de restauration.

Un pur restaurant à emporter ou un traiteur qui ne fait que délivrer des repas sans services supplémentaires n’effectue pas de services de restaurant ou de restauration soumis à 12% de TVA. Il ne devra jamais utiliser un SCE.

Exemples :

  • Le bar mobile qui ne vend que des boissons aux festivals, sur les marchés.
  • La charrette mobile qui vend des boissons, des gaufres, des crêpes en plein air aux festivals, sur les marchés...
  • Le traiteur qui se contente d’apporter aux clients des repas préparés ou chez qui les clients viennent les chercher, sans jamais prévoir de service ou de prestation supplémentaire.
  • Le boucher qui livre des repas préparés aux clients et/ou les propose dans son commerce, sans jamais prévoir d'en assurer le service ou de fournir un service annexe.
  • Le cafetier qui ne vend que des boissons et des snacks pré-emballés tels que des paquets de chips, des gaufres préemballées, des saucisses bifi... Il ne fournit pas de services de restaurant ou de restauration et n’a donc pas besoin d'un SCE.

Services de restaurant et de restauration, combinés ou non avec des repas à emporter?

Vous bénéficiez, depuis 2010, de la baisse de la TVA de 21 à 12% sur les services de restaurant et de restauration. La réglementation SCE vous est applicable. Vous devez calculer si vous dépassez les 25.000 euros.

Exemple 1

Vous êtes un boulanger avec salon de consommation? Les couques, sandwichs et gâteaux que vous servez dans le salon de consommation sont considérés comme des services de restaurant.

Si le résultat atteint ou dépasse les 25.000 euros, vous devez délivrer des tickets de SCE, à la fois pour les ventes consommées sur place et pour les ventes dans la boulangerie.

Si vous n'atteignez pas les 25.000 euros, vous devez délivrer une souche TVA mais uniquement pour les repas et les boissons y afférentes fournis dans le salon de consommation. Pour ce que vous vendez dans la boulangerie, vous ne devez pas délivrer de souche TVA.

Exemple 2

Vous exploitez une cafétéria ou une salle de fête. Il est possible d'organiser des fêtes/réunions chez vous. Si vous fournissez vous-même les repas nécessaires, ou si vous faites appel à un traiteur et refacturez ces frais au client, vous effectuez des services de restaurant ou de restauration que vous devez reprendre dans la calculation des 25.000 euros. Si le traiteur travaille en direct avec le client, en tant qu'exploitant de salle, vous n'effectuez pas de service de restaurant ou de restauration. Dans ce cas, vous n'avez pas de chiffre d'affaires à reprendre au numérateur de la fraction.

Exemple 3

Vous organisez des ateliers culinaires. Ceci ne constitue pas un service de restaurant ou de restauration car l'aspect enseignement domine. Le taux de TVA ordinaire de 21% est d'application.