Dans un premier temps, vous utilisez l'application afin de remplir votre obligation d'enregistrement liée à la mise en service d'un SCE. A cette fin, vous enregistrez les informations suivantes dans votre compte :
les établissements de votre entreprise dans lesquels un SCE a été installé.
Etant donné que le module d'enregistrement utilise les données de la BCE, il est primordial que vos établissements soient correctement enregistrés dans la BCE. Pour cela, vous vous adressez à un guichet d’entreprise. Vous avez accès à un aperçu des guichets d'entreprise et à leurs coordonnées sur le site du SPF économie, via ce lien.
- vous confirmez les composants SCE installés dans votre commerce par votre distributeur via la rubrique "accepter livraison".
- Vous procédez à cette confirmation après avoir comparé les numéros de série des appareils livrés avec les numéros de série de chaque composant SCE qui vous a été attribué dans le module d'enregistrement par votre fournisseur;
- pour chaque établissement, vous liez le FDM livré à la caisse livrée;
- en demandant une VSC, vous liez dans les faits tous les composants SCE à l'établissement concerné de votre entreprise.
L'obligation d'enregistrement comprend de surcroit la gestion des composants SCE individuels à l'avenir. Cela implique que vous enregistriez les informations suivantes pour chaque composant SCE séparément :
- la vente;
- la mise hors service.
