Que devient l’ancienne autorisation pour caisses de la décision E.T.103.592?

08/07/2016

Grâce à votre ancienne autorisation pour caisses en vertu de la décision E.T. 103.592, votre ticket de caisse remplace la souche TVA. Cette tolérance disparaît dans une large mesure au 01.01.2015.

A partir du 01.01.2015, aucune nouvelle autorisation ne pourra plus être ni sollicitée ni accordée.

Cette autorisation sera toutefois maintenue dans des cas très restrictifs, à savoir pour les hôtels qui se limitent aux opérations de la sphère d'activités 1.

Ceux qui n’atteignent pas les 25.000 euros sont tenus de délivrer, à partir du 01.01.2015, des souches TVA pour les services de restaurant et de restauration fournis.  Leur ancienne autorisation de caisse expire à cette date.

Ceux qui atteignent ou dépassent les 25.000 euros sont tenus, à partir du 01.01.2015 et jusqu’à la mise en service d’un SCE, de délivrer un document justificatif pour les services de restaurant ou de restauration fournis.  Par tolérance administrative et pour des raisons pratiques, le choix du type de document justificatif est laissé à l’assujetti concerné.  Ce document peut, par exemple, consister en un ticket de caisse ordinaire dans le cadre de la décision n° E.T. 103.592, que cette caisse ait ou non été agréée par l’administration.

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    A partir du 01.01.2015, aucune nouvelle autorisation ne pourra plus être ni sollicitée ni accordée.

    Ceux qui n’atteignent pas les 25.000 euros sont tenus de délivrer, à partir du 01.01.2015, des souches TVA pour les services de restaurant et de restauration fournis.  Leur ancienne autorisation de caisse expire à cette date.

    Ceux qui atteignent ou dépassent les 25.000 euros sont tenus, à partir du 01.01.2015 et jusqu’à la mise en service d’un SCE, de délivrer un document justificatif pour les services de restaurant ou de restauration fournis.  Par tolérance administrative et pour des raisons pratiques, le choix du type de document justificatif est laissé à l’assujetti concerné.  Ce document peut, par exemple, consister en un ticket de caisse ordinaire dans le cadre de la circulaire n°6/1999, que cette caisse ait ou non été agréée par l’administration.

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  • Qu'est-ce qui change au régime forfaitaire?

    Certains assujettis ont la possibilité d’appliquer le régime forfaitaire dans lequel leur chiffre d’affaires est déterminé de manière forfaitaire.

    L’assujetti qui effectue des services de restaurant ou de restauration devra, à partir du 01.01.2015, délivrer soit des souches TVA, soit des tickets SCE. Sont des services de restaurant tous les repas fournis dans le salon de consommation d’un boulanger ou d’un glacier comme, par exemple, les croissants, les gâteaux, les glaces, les gaufres, les sandwichs, etc. Un boucher qui se charge d’une fête de communion, d’un barbecue, …, fournit quant à lui des services de restauration.

    L’assujetti qui effectue des services de restaurant ou de restauration doit appliquer la règle des 25.000 euros afin de déterminer s’il est tenu de délivrer des souches TVA ou des tickets SCE. Ceci s'applique entre autres au boucher, boulanger, glacier, cafetier et exploitant d'une friterie à l’heure actuelle soumis au régime forfaitaire.

    Si vous n’atteignez pas les 25.000 euros, vous êtes tenu de délivrer, à partir du 01.01.2015, des souches TVA pour les services de restaurant et de restauration fournis.

    Si vous atteignez ou dépassez les 25.000 euros, vous devrez passer à l’utilisation du SCE et délivrer des tickets SCE pour toutes les opérations horeca effectuées.  Entre le 01.01.2015 et jusqu’à la mise en service du SCE, vous devez délivrer un document justificatif au choix pour les services de restaurant ou de restauration que vous fournissez (par exemple un ticket de caisse ordinaire ou une souche TVA).

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  • Quelles sont les conséquences si j'atteins ou dépasse les 25.000 euros?

    Dès que les 25.000 euros sont atteints ou dépassés, vous êtes obligé de délivrer des tickets SCE.

    A partir de ce moment, vous devrez toujours continuer à utiliser un SCE,   même si votre activité évolue par la suite vers une situation où le chiffre d'affaires des services de restaurant et de restauration redevient inférieur à 25.000 euros.

    Vous ne pourrez enlever le SCE que si votre activité en rapport avec les services de restaurant et de restauration cesse complètement et définitivement.

    Exemple

    Vous avez un restaurant Chinois.  Les clients peuvent dîner sur place ou emporter un repas. En 2016, votre chiffre d’affaires concernant les ventes à emporter ne dépasse pas les 10.000 euro.  Vous ne devez donc pas délivrer de tickets SCE.  En 2017, la situation est identique.  En 2018, votre chiffre d’affaires concernant les repas sur place dépasse les 30.000 euro.  Conséquence : vous devez mettre un SCE en service.

    En 2020, les circonstances vous obligent à concentrer votre activité sur les plats à emporter, les activités de restauration et de catering représentent alors seulement 5.000 euro de votre chiffre d’affaires.  Vous devrez pourtant continuer à travailler avec un SCE.  Vous ne pourrez enlever le SCE que si vous décidez d'adapter votre établissement afin qu’aucun repas ne puisse être consommé sur place et que seuls des repas à emporter soient encore possibles.

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