Dois-je entièrement supporter ces coûts ou une aide est-elle prévue?

16/12/2014

Aucune intervention financière n’est prévue à l’heure actuelle.

Si tel devait être le cas, vous trouveriez également cette information sur ce site.

Le coût est évidemment déductible en tant que frais d'investissement.

De plus, en tant que PME, vous pouvez, à partir du 01.01.2014, bénéficier de la déduction pour investissement majorée unique à hauteur de 4% de la valeur d'investissement de votre SCE.

Vous trouvez plus d'information concernant cette déduction pour investissement et les conditions à remplir pour en bénéficier à l'article 201 du Code des impôts sur les revenus ou à l'article 51 de la Loi-programme du 26 décembre 2013.

Autres questions liées au thème

  • Où puis-je acheter/recevoir ma « VAT Signing Card » personnalisée?

    Vous demandez la VAT Signing Card en ligne auprès du SPF Finances. Nous personnalisons votre carte en couplant le cryptage à votre numéro de TVA.

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  • Comment pensez-vous pouvoir nous protéger contre les ententes de prix?

    Lors du développement du système, toutes les possibilités garantissant à l'utilisateur un choix maximal et libre de produits ont été prévues.

    Des ententes de prix au sein d'un secteur ne peuvent toutefois jamais être exclues. C'est pourquoi, le législateur a également prévu une procédure pénale pour de tels abus. Elle pourrait être utilisée si de tels faits venaient à être découverts.

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  • Combien coûtera un SCE?

    Il n'est pas possible de le déterminer, le principe du libre marché s’appliquera.

    Comme pour tous les produits sur le marché libre, nous vous conseillons de bien vous informer, de comparer les prix et de lire attentivement les clauses contractuelles relatives au service et à la maintenance.

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  • Puis-je les acheter d’occasion?

    Lorsqu’un exploitant horeca met fin à ses activités, il devrait avertir l’Administration (secr.gskce@minfin.fed.be), qui déactivera sa VAT Signing Card. Elle reste chez lui, comme part de sa comptabilité. Pour la FDM les mêmes règles s’applique, elle peut pas être revendus et elle reste sauvegardé comme partie de la comptabilité. La caisse par contre, peut être revendu d’occasion, mais soyez sur de prendre un back-up complet, qui aussi reste sauvegardé.

    En tant qu’entreprise existante qui achète un système d’occasion en remplacement de l’ancien, vous pouvez tout simplement connecter votre FDM existant à la caisse.  Si vous lancez un commerce, vous devrez vous acheter un FDM et demander votre propre VAT Signing Card en ligne.

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  • Puis-je acheter les composants chez des fabricants/distributeurs différents?
  • Comment puis-je savoir quels modèles sont certifiés?

    Les fabricants de FDM's ou de systèmes de caisse peuvent introduire leur demande de certification depuis fin 2013.

    L'administration a encore besoin de quelques semaines pour mener à bien les tests de certification.

    Vous pouvez consulter la liste des modèles déjà certifiés dans le menu "systèmes certifiés" du présent site internet. Cette liste est mise à jour une fois par semaine. Vous pouvez dès lors toujours vérifier si le modèle que vous envisagez d'acheter est bien certifié.

    Si vous envisagez l'achat d'un modèle de composant SCE qui n'est pas encore certifié, veillez à ce que les conditions d'achat garantissent que le système puisse être adapté aux exigences SCE.

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  • Le SPF Finances va-t-il vendre ce système lui-même?

    Non.

    Cependant, la VAT Signing Card personnalisée sera demandée en ligne et fournie par le SPF Finances.

    La demande et la carte elle-même seront gratuites.

    Pour éviter des pertes de multiples pertes de carte, les duplicatas seront payants. Vous trouverez prochainement plus d'informations à ce sujet sur ce site.

    Les caisses et les fiscal data modules seront en vente dans le commerce.

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  • Où puis-je acheter un SCE?

    La smartcard à introduire dans le module de contrôle devra être demandée en ligne auprès du SPF Finances.

    La caisse et le module de contrôle doivent être achetés dans le commerce.

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