Pourquoi seulement dans le secteur horeca?

16/12/2014

Parce que l’introduction du SCE fait partie d’un accord en matière de réduction de la TVA conclu en décembre 2009 entre le gouvernement et le secteur horeca.

Les autres secteurs n’ont pas bénéficié d’une baisse de la TVA. Ils ne sont donc pas visés par le SCE.

L’accord portait sur :

  • une diminution de la TVA de 21 % à 12 % à partir du 01.01.2010 sur les repas consommés sur place ;
  • l’introduction d'un système de caisse enregistreuse grâce auquel les ventes ne pourraient plus être manipulées.