Pourquoi seulement dans le secteur horeca?

16/12/2014

Parce que l’introduction du SCE fait partie d’un accord en matière de réduction de la TVA conclu en décembre 2009 entre le gouvernement et le secteur horeca.

Les autres secteurs n’ont pas bénéficié d’une baisse de la TVA. Ils ne sont donc pas visés par le SCE.

L’accord portait sur :

  • une diminution de la TVA de 21 % à 12 % à partir du 01.01.2010 sur les repas consommés sur place ;
  • l’introduction d'un système de caisse enregistreuse grâce auquel les ventes ne pourraient plus être manipulées.

Autres questions liées au thème

  • Pourquoi le SCE est-il introduit?

    L’Etat prélève des taxes afin de financer les services et besoins publics tels que l’enseignement, la construction de routes et leur entretien, les soins médicaux, les pensions,...

    Certains impôts sont directement prélevés sur votre salaire. Des taxes sont également prélevées sur les biens et services. Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée, en abrégé la TVA.

    Etant donné que l’Etat ne peut pas procéder lui-même au prélèvement de ces taxes, les entrepreneurs qui vendent ces biens et ces services le font à sa place. Ils doivent ensuite reverser la TVA due au Trésor.

    En tant que client, vous recevez une souche TVA lorsque vous consommez un repas. Ainsi, vous savez précisément combien vous avez payé pour votre achat et la proportion qui sert à financer les besoins publics.

    Les souches sont numérotées de manière continue et doivent être inscrites dans le journal des recettes. Ceci permet à l’Administration de vérifier le montant de TVA qui doit être reversé par chaque entrepreneur.

    Une souche TVA représente en fait le document de contrôle qui nous permet de vérifier que la taxe que vous avez acquittée sur votre achat parvienne effectivement au Trésor.

    Etant donné qu’il s’agit d’un système de contrôle basé sur papier, il est malheureusement relativement facile de « chipoter », ce qui conduit à de la fraude à la TVA. L’état perd ainsi beaucoup de revenus et tous les citoyens partagent ce déficit.

    C’est afin de lutter contre cette fraude que le SCE est introduit.

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  • Quelle fraude le système combat-il?

    Les souches TVA jouent un rôle central dans la forme de fraude à la TVA appelée la vente en noir. Avec ce système, tant la base d’imposition que la TVA due disparaissent entièrement ou partiellement dans le circuit du noir.

    Un exemple d’une vente 100% en noir est la suppression totale de la vente du système de caisse et/ou de la comptabilité après que le client ait payé. C'est plus facile pour les ventes pour lesquelles le client a payé en liquide et pour lesquelles le client n’a pas reçu de souche TVA.

    Un exemple d’une vente partiellement en noir est la déclaration d’un montant inférieur à celui réellement payé et mentionné sur la souche TVA.

    La fraude diminue les revenus de l’Etat à deux niveaux :

    • d’une part, la TVA n’est pas reversée;
    • d’autre part, la taxe sur les revenus est moindre étant donné qu’un chiffre d’affaires inférieur est déclaré.
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    L’Etat prélève des taxes afin de financer les services et besoins publics tels que l’enseignement, la construction de routes et leur entretien, les soins médicaux, les pensions,...

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    Etant donné que l’Etat ne peut pas procéder lui-même au prélèvement de ces taxes, les entrepreneurs qui vendent ces biens et ces services le font à sa place. Ils doivent ensuite reverser la TVA due au Trésor.

    En tant que client, vous recevez une souche TVA lorsque vous consommez un repas. Ainsi, vous savez précisément combien vous avez payé pour votre achat et la proportion qui sert à financer les besoins publics.

    Les souches sont numérotées de manière continue et doivent être inscrites dans le journal des recettes. Ceci permet à l’Administration de vérifier le montant de TVA qui doit être reversé par chaque entrepreneur.

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    Etant donné qu’il s’agit d’un système de contrôle basé sur papier, il est malheureusement relativement facile de « chipoter », ce qui conduit à de la fraude à la TVA. L’état perd ainsi beaucoup de revenus et tous les citoyens partagent ce déficit.

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  • Quelle fraude le système combat-il?

    Les souches TVA jouent un rôle central dans la forme de fraude à la TVA appelée la vente en noir. Avec ce système, tant la base d’imposition que la TVA due disparaissent entièrement ou partiellement dans le circuit du noir.

    Un exemple d’une vente 100% en noir est la suppression totale de la vente du système de caisse et/ou de la comptabilité après que le client ait payé. C'est plus facile pour les ventes pour lesquelles le client a payé en liquide et pour lesquelles le client n’a pas reçu de souche TVA.

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    • d’une part, la TVA n’est pas reversée;
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  • Pourquoi est-il important de vérifier si j’ai bien reçu un ticket SCE?

    Vous seul pouvez veiller à ce que ce système constitue effectivement un moyen de lutte contre la fraude, en veillant à ce que vous ayez bien reçu un ticket SCE chaque fois que vous vérifiez votre addition.

    Un ticket SCE ne peut en effet être imprimé que si la vente a effectivement été enregistrée par le module de contrôle.

    En vérifiant si votre ticket est bien un ticket SCE, vous êtes sûr que votre commande a été enregistrée par le système et que la TVA sera reversée. Une fois enregistrées, les données ne peuvent en effet plus être modifiées.

    Il n’en va pas de même pour un ‘ticket de formation’, par exemple.

    C’est un ticket qui peut être généré par le système lorsqu’un nouveau collaborateur apprend à travailler avec la caisse. Si votre commande est encodée en mode formation, vous pourriez recevoir un ticket au moment où vous réclamez l’addition mais ce ticket ne se présentera pas comme un ticket SCE.

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  • Pourquoi est-il important de vérifier si j’ai bien reçu un ticket SCE?

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    Un ticket SCE ne peut en effet être imprimé que si la vente a effectivement été enregistrée par le module de contrôle.

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    C’est un ticket qui peut être généré par le système lorsqu’un nouveau collaborateur apprend à travailler avec la caisse. Si votre commande est encodée en mode formation, vous pourriez recevoir un ticket au moment où vous réclamez l’addition mais ce ticket ne se présentera pas comme un ticket SCE.

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