Pourquoi le SCE est-il introduit?

17/12/2014

L’Etat prélève des taxes afin de financer les services et besoins publics tels que l’enseignement, la construction de routes et leur entretien, les soins médicaux, les pensions,...

Certains impôts sont directement prélevés sur votre salaire. Des taxes sont également prélevées sur les biens et services. Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée, en abrégé la TVA.

Etant donné que l’Etat ne peut pas procéder lui-même au prélèvement de ces taxes, les entrepreneurs qui vendent ces biens et ces services le font à sa place. Ils doivent ensuite reverser la TVA due au Trésor.

En tant que client, vous recevez une souche TVA lorsque vous consommez un repas. Ainsi, vous savez précisément combien vous avez payé pour votre achat et la proportion qui sert à financer les besoins publics.

Les souches sont numérotées de manière continue et doivent être inscrites dans le journal des recettes. Ceci permet à l’Administration de vérifier le montant de TVA qui doit être reversé par chaque entrepreneur.

Une souche TVA représente en fait le document de contrôle qui nous permet de vérifier que la taxe que vous avez acquittée sur votre achat parvienne effectivement au Trésor.

Etant donné qu’il s’agit d’un système de contrôle basé sur papier, il est malheureusement relativement facile de « chipoter », ce qui conduit à de la fraude à la TVA. L’état perd ainsi beaucoup de revenus et tous les citoyens partagent ce déficit.

C’est afin de lutter contre cette fraude que le SCE est introduit.

Autres questions liées au thème

  • Origine de la mesure

    Tous les secteurs économiques ont souffert de la crise ces dernières années. Il en va de même pour le secteur horeca, or il a déjà comme particularité d’être confronté à beaucoup de travail occasionnel, d’être tributaire de la météo, d’affronter une forte concurrence qui n'est pas toujours loyale...

    Pour compenser ces inconvénients, un accord a été conclu en 2009 entre le gouvernement d'alors et le secteur.

    L'essentiel de cet accord

    A partir du 01.01.2010,  une baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur les services de restaurant et de restauration. Deux effets concrets :

    • Le secteur disposait de plus de ressources grâce au fait qu'il ne devait pas répercuter la baisse de TVA dans les prix de vente.
    • Moins de recettes TVA en temps de crise pour l'Etat.

    En échange de ces mesures de faveur accordées à un secteur sensible en matière de fraude, le secteur s'est engagé à lutter contre cette dernière. C'est dans ce cadre qu'un accord relatif à l'introduction d'un SCE au 01.01.2013 a été conclu.

    Pourquoi introduire le SCE au 01.01.2013?

    • Cela laissait le temps aux autorités de développer un système effectivement capable de lutter contre la fraude au sein du secteur, notamment en étudiant les systèmes existants dans d'autres pays.
    • Cela laissait le temps au secteur de surmonter la crise et d’assainir, dans les commerces où c’était nécessaire, la manière de travailler.

    Que s'est-il passé depuis l'accord?

    • La baisse de TVA a été appliquée à partir du 01.01.2010.
    • Le projet de développement et d'introduction du SCE a pris du retard suite à la chute du gouvernement Leterme et à la formation du gouvernement suivant.
    • Le gouvernement a décidé de postposer le projet : les entreprises horeca ont déjà pu, sur base volontaire, installer et utiliser un SCE en 2014.  L’introduction obligatoire (et par phases) ne débutera qu’au 01.01.2015

    Quel est le rôle du SPF Finances dans tout ceci?

    En 2011, le gouvernement a chargé le SPF Finances de l'exécution du projet. Au sein du SPF, une équipe de projet SCE a dès lors été créée.

    Cette équipe a étudié les systèmes de caisse existants pour lutter contre la fraude dans d'autres pays et a développé un tel système pour la Belgique.

    Cette équipe a également pris contact avec les parties concernées sur le terrain. En discutant avec les fédérations professionnelles des fabricants de caisses et du secteur horeca, des efforts ont été faits pour développer un système utilisable dans la pratique.

    Lire plus
  • Quelle fraude le système combat-il?

    Les souches TVA jouent un rôle central dans la forme de fraude à la TVA appelée la vente en noir. Avec ce système, tant la base d’imposition que la TVA due disparaissent entièrement ou partiellement dans le circuit du noir.

    Un exemple d’une vente 100% en noir est la suppression totale de la vente du système de caisse et/ou de la comptabilité après que le client ait payé. C'est plus facile pour les ventes pour lesquelles le client a payé en liquide et pour lesquelles le client n’a pas reçu de souche TVA.

    Un exemple d’une vente partiellement en noir est la déclaration d’un montant inférieur à celui réellement payé et mentionné sur la souche TVA.

    La fraude diminue les revenus de l’Etat à deux niveaux :

    • d’une part, la TVA n’est pas reversée;
    • d’autre part, la taxe sur les revenus est moindre étant donné qu’un chiffre d’affaires inférieur est déclaré.
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    Les souches TVA jouent un rôle central dans la forme de fraude à la TVA appelée la vente en noir. Avec ce système, tant la base d’imposition que la TVA due disparaissent entièrement ou partiellement dans le circuit du noir.

    Un exemple d’une vente 100% en noir est la suppression totale de la vente du système de caisse et/ou de la comptabilité après que le client ait payé. C'est plus facile pour les ventes pour lesquelles le client a payé en liquide et pour lesquelles le client n’a pas reçu de souche TVA.

    Un exemple d’une vente partiellement en noir est la déclaration d’un montant inférieur à celui réellement payé et mentionné sur la souche TVA.

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  • Origine de la mesure

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    Pour compenser ces inconvénients, un accord a été conclu en 2009 entre le gouvernement d'alors et le secteur.

    L'essentiel de cet accord

    A partir du 01.01.2010,  une baisse du taux de TVA de 21% à 12% sur les services de restaurant et de restauration. Deux effets concrets :

    • Le secteur disposait de plus de ressources grâce au fait qu'il ne devait pas répercuter la baisse de TVA dans les prix de vente.
    • Moins de recettes TVA en temps de crise pour l'Etat.

    En échange de ces mesures de faveur accordées à un secteur sensible en matière de fraude, le secteur s'est engagé à lutter contre cette dernière. C'est dans ce cadre qu'un accord relatif à l'introduction d'un SCE au 01.01.2013 a été conclu.

    Pourquoi introduire le SCE au 01.01.2013?

    • Cela laissait le temps aux autorités de développer un système effectivement capable de lutter contre la fraude au sein du secteur, notamment en étudiant les systèmes existants dans d'autres pays.
    • Cela laissait le temps au secteur de surmonter la crise et d’assainir, dans les commerces où c’était nécessaire, la manière de travailler.

    Que s'est-il passé depuis l'accord?

    • La baisse de TVA a été appliquée à partir du 01.01.2010.
    • Le projet de développement et d'introduction du SCE a pris du retard suite à la chute du gouvernement Leterme et à la formation du gouvernement suivant.
    • Le gouvernement a décidé de postposer le projet : les entreprises horeca ont déjà pu, sur base volontaire, installer et utiliser un SCE en 2014.  L’introduction obligatoire (et par phases) ne débutera qu’au 01.01.2015

    Quel est le rôle du SPF Finances dans tout ceci?

    En 2011, le gouvernement a chargé le SPF Finances de l'exécution du projet. Au sein du SPF, une équipe de projet SCE a dès lors été créée.

    Cette équipe a étudié les systèmes de caisse existants pour lutter contre la fraude dans d'autres pays et a développé un tel système pour la Belgique.

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