Publication date: 
20/10/2015 - 14:00
Communiqué de presse du Ministre des Finances à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le SCE du 14 octobre 2015

 

Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale a pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat concernant le Système de caisse enregistreuse (SCE).

Le Ministre Johan Van Overtveldt: “Le Conseil d’Etat formule des objections tant par rapport à la procédure légale qu’au principe d’égalité de la législation adoptée lors de la précédente législature. Nous avons déjà préparé les initiatives législatives nécessaires afin de répondre à ces remarques. Je présenterai à court terme une proposition au gouvernement. En ce qui me concerne, la législation doit satisfaire à trois principes : elle doit être uniforme, transparente et résistante à la fraude.”

La  proposition que le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude fiscale présentera au gouvernement est dans le droit fil des demandes formulées par d’importantes organisations sectorielles telles que ‘Horeca Vlaanderen’ et ‘Belgian Restaurants Association’. Elle consiste en la suppression de la règle des 10%.  Cela implique que tous les établissements horeca qui mettent des repas à la carte seront à l’avenir soumis au SCE.  Les cafés qui mettent des ‘petites bouchées’ à la carte ne seront pas concernées par cette mesure. Dans ce sens, la proposition de loi contiendra également une définition du concept de ‘repas’ et spécifiera également le calendrier ainsi que les conditions. En ce qui concerne le calendrier et les conditions pour les établissements horeca qui sont déjà concernées par la législation actuelle, rien ne change en principe. La proposition du ministre transposera ces dispositions en A.R., conformément aux remarques formulées dans l’arrêt du Conseil d’Etat par rapport à la procédure légale. 

“Grâce à ces adaptations nous pouvons évoluer vers une équité concurrentielle pour l’ensemble du secteur. A l’instar des mesures  d’accompagnement visant à donner une bouffée d’oxygène au secteur, telle que la création de flexijobs et l’extension de la réglementation sur les heures supplémentaires, nous poursuivrons à cet égard l’étroite concertation avec le secteur et ce de façon systématique."