Publication date: 
04/07/2016 - 21:45
A partir du 4 juillet 2016, le Centre National de Recherches du SPF Finances effectuera une action de contrôle proactive dans le secteur de l’horeca. Ceci est en accord avec l'engagement que les services d'inspection fiscale et sociale ont convenu avec le secteur horeca dans la charte du 1 mai 2016.

 

Lors d’une action précédente, en 2015, nous nous sommes rendus dans 7.000 établissements afin de sensibiliser et d’informer ceux-ci de leurs nouvelles obligations.

Cette nouvelle action vise les établissements :

  • qui relèvent de l’ancien et du nouveau règlement de l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1, et,
  • qui, au 1er juillet 2016, n’ont toujours pas de système de caisse enregistreuse actif.

 

Bien que cette action soit répressive pour ce groupe spécifique, elle a pour but premier de créer un effet dissuasif et de garantir un traitement équitable au sein du secteur.