Où introduire la demande de certification?

Vous pouvez la déposer en personne aux bureaux du service compétent ou l'envoyer par la poste à l'adresse suivante :

SPF Finances
Groupe de travail SCE
Bâtiment North Galaxy - Tour A27
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 484
1030 Schaerbeek

Autres questions liées au thème

    • Vous garantissez que chaque exemplaire produit pour le marché belge est identique au prototype certifié.
    • Vous respectez scrupuleusement la procédure d'enregistrement. En tant que producteur ou importateur, vous êtes responsable de l'enregistrement des composants individuels que vous vendez et/ou fournissez. Seulement si vous produisez ou importez des appareils certifiés, vous avez accès au module d'enregistrement pour enregistrer les composants individuels que vous mettez sur le marché belge.
    • Vous transmettez les éventuelles modifications apportées au produit un mois à l'avance au service compétent du SPF Finances.
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    • En tant que distributeur, vous êtes responsable de l'enregistrement des composants individuels que vous vendez et/ou fournissez.
    • Seulement si vous distribuez des appareils certifiés, vous avez accès au module d'enregistrement pour enregistrer les composants individuels que vous mettez sur le marché belge.
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