Quelles sont les obligations du fabricant/importateur ?

  • Vous garantissez que chaque exemplaire produit pour le marché belge est identique au prototype certifié.
  • Vous respectez scrupuleusement la procédure d'enregistrement. En tant que producteur ou importateur, vous êtes responsable de l'enregistrement des composants individuels que vous vendez et/ou fournissez. Seulement si vous produisez ou importez des appareils certifiés, vous avez accès au module d'enregistrement pour enregistrer les composants individuels que vous mettez sur le marché belge.
  • Vous transmettez les éventuelles modifications apportées au produit un mois à l'avance au service compétent du SPF Finances.