Que se passe-t-il si je travaille avec un SCE et que la forme juridique de mon commerce change?

L'accomplissement des obligations d'enregistrement du SCE permet que chaque composant individuel du SCE soit attribué à une entreprise (c.-à-d. à un numéro de TVA) à un endroit précis. Supposons que vous gériez aujourd'hui votre restaurant comme une entreprise individuelle et utilisiez un SCE. L'année prochaine, vous décidez de convertir votre entreprise individuelle en SPRL. Vous souhaitez bien entendu continuer à utiliser le SCE que vous utilisiez dans votre entreprise individuelle. La seule différence est que le SCE ne sera plus utilisé par l'entreprise individuelle mais par la SPRL.

L'utilisation d'un SCE implique que vos ventes sont conservées dans une série ininterrompue et qu'elles le demeurent, même si vous modifiez la forme juridique de votre entreprise au cours de votre carrière. D'un point de vue pratique, ce changement ne pose aucun problème au niveau de l'utilisation d'un SCE, et ce pour les raisons suivantes :

il est parfaitement possible d'être simultanément gérant de plusieurs entités juridiques. Afin de continuer à utiliser le SCE correctement, l'entreprise individuelle devra vendre le système à la SPRL
les obligations d'enregistrement en matière de SCE ont un caractère administratif et n'ont pas d'influence sur l'utilisation effective du système dans votre commerce à partir du moment où le système est activé.

Concrètement, cela fonctionne comme suit :

Vous fondez une SPRL mais ne supprimez pas encore votre entreprise individuelle. Vous disposez de 2 numéros de TVA. Le premier pour l'entreprise individuelle et le second pour la SPRL.
Veillez à avoir également le rôle de mandataire légal pour la SPRL.

Vous vous connectez au module d'enregistrement SCE. Chaque numéro de TVA sous lequel sont exercées des activités horeca dispose d'un compte dans l'application.
Etant donné que vous êtes maintenant représentant légal de 2 entreprises, un choix entre ces deux entreprises apparaît dans l'application avant de se diriger vers le bon compte.
Vous souhaitez transférer le SCE vers la SPRL, donc vous vous connectez d'abord en tant qu'entreprise individuelle.

  • Vendez à la fois la caisse et le FDM à votre SPRL
  • Quittez l'application

 

Connectez-vous à nouveau en tant que SPRL

  • Acceptez la livraison de la caisse et du FDM que vous venez, en tant qu'entreprise individuelle, de vendre à votre SPRL
  • Liez la caisse et le FDM
  • Demandez maintenant votre VSC pour la SPRL
  • Déconnectez-vous

Dans l'attente de la réception de votre nouvelle VSC au nom de votre SPRL, vous continuez à travailler avec le SCE activé grâce à la VSC attribuée à votre entreprise individuelle.

Lors de la réception de la nouvelle VSC, vous retirez la VSC de l'entreprise individuelle du FDM. Vous la remplacez par la VSC de votre SPRL et réactivez le SCE avec les codes de la SPRL reçus avec la VSC. A partir de ce moment, toutes les opérations du SCE sont enregistrées au nom de votre SPRL.

Vous renvoyez la VSC désactivée au service compétent à l'adresse suivante :

SPF Finances /Groupe de travail SCE
Bâtiment North Galaxy - Tour A27
Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 484
BE - 1030 Schaerbeek

C'est maintenant à vous de décider si vous supprimez l'entreprise individuelle ou si vous lui attribuez un autre rôle.

Lisez ici où obtenir le rôle de mandataire légal