Chaque commerce qui effectue des services de restaurant et de restauration pour au moins 25.000 euros par année doit utiliser un SCE. Ce sont ces mêmes services pour lesquels les établissements bénéficient d'une baisse de la TVA de 21% à 12%.
Il n'y a dès lors pas de distorsion de concurrence entre un café/tea-room et un restaurant/brasserie. Le café qui propose des snacks doit appliquer la règle des 25.000 euros, tout comme le restaurant.
La seule différence réside dans le fait qu'un café/tea-room a plus de chance que le montant des services de restaurant et de restauration n'atteigne pas les 25.000 euros et que dès lors, il puisse travailler comme auparavant, avec des souches TVA pour les repas pris sur place plutôt qu’avec un SCE. Un restaurant, de par la nature de son activité, devra sans aucun doute travailler avec un SCE.
